qu'en énonçant que le défaut de reproduction, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire, des articles 210 à 219 du décret du 31 juillet 1992 relatifs à la validité et aux contestations des mesures

l'employeur que ce salarié est affecté à l'équipe dite "opération M", que la situation irrégulière des membres du personnel étant alléguée, cette contestation rendait indispensable le recours à une mesure

qu'ils ne démontrent pas en quoi ces indemnités revêtiraient un caractère excessif, alors selon le moyen, qu'il appartient aux juges saisis d'une demande de redressement judiciaire civil de prendre les mesures

de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, alors qu'une mesure

ce licenciement; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la fourniture de renseignements inexacts à un employeur, de nature à provoquer une mesure

Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures

[E] au motif d'un doute sur la fiabilité des mesures du cinémomètre alors que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle qui ressort

[H] exercera son droit de visite dans les locaux de l'espace de rencontre AFCCC, jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé, la cour d'appel n'a pas fixé de durée pour la mesure qu'elle prononçait et a

P...…) ; qu'en concluant à l'inexistence de mesures de protection, sans examiner si les mesures prises par l'exposante n'étaient pas précisément de nature à prévenir les excès dénoncés par Mme K... et

Le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

indemnité forfaitaire de 600 euros, alors : « 1°/ que le transporteur aérien est exonéré de son obligation d'indemnisation des passagers au titre de l'article 7 du règlement n° 261/2004 s'il est en mesure

R... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de mainlevée de la mesure de tutelle, alors : « 1°/ que le litige portant sur la tutelle d'un mineur n'a plus d'objet dès lors que la personne est devenue

assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lorsqu'il appartenait au salarié de prouver que l'employeur n'avait pas pris de telles mesures, la cour d'appel a inversé

risque de pressions sur les victimes, sans s'expliquer ni sur le fait que Michel X... offrait de quitter la région pour s'installer dans le Lot-et-Garonne, où il disposait d'un domicile, ni sur les mesures

, L. 480-7, L. 443-1, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prescrire les mesures

516-30 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures

G... lors de la vente de 1963, et à justifier, en cas d'urgence, le prononcé en référé d'une mesure de séquestre judiciaire ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher les éléments pouvant indiquer que