Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2512045_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2512136_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2512559_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2514812_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2501828_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2600466_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2600927_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2304389_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2307502_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2307777_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2401807_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2201013_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de rejet. " Selon l'article R. 311-12-1 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. "
Source officielle1ère chambre
DTA_2206941_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2314048_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2308160_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2404571_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2405163_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2406203_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle8ème chambre
DTA_2406731_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En vertu de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2408827_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officiellePage 44 sur 6072