de cinquante mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

[R] [X] et Mme [I] [H] à la somme mensuelle de 265 euros, prononcé le rééchelonnement des créances autres qu'alimentaires sur une durée maximum de 12 mois, sans intérêts, suivant des mensualités de 265

manque à gagner", tout en retenant que l'absence de communication au salarié, au début de chaque année, des objectifs déterminant la part collective de la prime de performance lui donnait au montant maximal

manque à gagner", tout en retenant que l'absence de communication au salarié, au début de chaque année, des objectifs déterminant la part collective de la prime de performance lui donnait au montant maximal

majorité requise par ce texte", ont condamné Magid Y... à la peine de 12 ans de réclusion criminelle ; "alors que l'article 362 du Code de procédure pénale prévoit deux majorités suivant que le maximum

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnié de jour.

2003, son épouse et ses enfants ont poursuivi cette instance ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum

préciser ni la nature, ni le quantum de cette peine, ni pour quels faits et dans quelles conditions elle a été prononcée, la cour d'appel, qui ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si le maximum

pour chacune des infractions autonomes du code du travail quand les peines encourues étaient de même nature de sorte qu'il ne pouvait être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum

licenciement était non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse, de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le salarié qui réclame une indemnité pour licenciement nul, invoque le maximum

son contrat), (il) bénéficier (ait) d'un plan annuel d'attribution de stock-options, dont une première attribution d'un montant de 200 000 francs (deux cent mille francs) sera faite, dans un délai maximum

travail, et notamment en cas de contestation de la date de la consolidation ou du taux d'incapacité permanente, la caisse doit prendre une décision et la notifier au malade ou à la victime dans un délai maximum

trois Offres valables d'emploi (OVE), c'est-à-dire conformes à ses compétences actuelles ou à venir et à son projet professionnel, situées dans un périmètre géographique répondant à ses aspirations (au maximum

le cas échéant, sur cette décision administrative ; qu'en affirmant au contraire, pour conclure à la violation du principe de prééminence du droit, que ces dispositions " ne fixent pas de délai maximum

judiciaire en date du même jour ; que le juge d'instruction n'a donc pas statué dans les délais énoncés par l'article 140 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, ce dernier texte fixe à 5 jours le délai maximum

judiciaire en date du même jour ; que le juge d'instruction n'a donc pas statué dans les délais énoncés par l'article 140 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, ce dernier texte fixe à 5 jours le délai maximum

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'un excès de vitesse de plus de 40 Km/ h par rapport à la vitesse maximum

pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la peine comminée par le droit écossais oscille entre un minimum, la peine de trois ans d emprisonnement, et un maximum