violé l'article 137 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc X... a été mis en examen des chefs d'escroqueries, publicité mensongère, faux et usage, infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Guèze, dont le siège est 07240 Vernoux en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2020), le 24 février 2016, la société Joul, fournisseur d'électricité sur le marché de détail, a conclu avec la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution

Roland, - A...

B..., vice-président du district également, a déclaré savoir que la procédure était quelque peu renversée ; que M.

dit qu'Alain X... a commis une faute ouvrant droit à réparation en dénonçant de manière calomnieuse à des autorités judiciaires de Bobigny un délit de concussion reproché à Marc Y... ; "aux motifs qu'il

Le dossier a été communiqué au procureur général.

seule figurait au dossier ce qui a été qualifié de "délation" de Mme X... et dont les termes ont été confirmés par l'audition de cette dernière lors de l'enquête ; qu'il est constant que la seule accusation

VIGNEAU, président Arrêt n° 44 F-D Pourvois n° P 23-16.526 B 23-17.964 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

du marché de travaux.

Marthe, veuve X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 13 avril 1999, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ;

donné lieu à aucune déclaration conforme aux exigences légales avant celle qui a été faite le 13 décembre 2002 au conseil des marchés financiers ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que les droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lepoivre, dont le siège est ...

X..., a jugé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de ses fonctions, ladite menace étant matérialisée par l'usage d'un manche à balai ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En effet, au vu des termes de votre lettre, nous pensons qu'il y a incompréhension du contexte de nos demandes.