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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a5cd580146773ff902
6 mai 1996
6 mai 1996
X... dans des conditions anormales, méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal et viole l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que la banque qui avait argué du mandat apparent dont M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200645
18 avril 2013
18 avril 2013
responsabilités propres à la gestion de l'établissement ; qu'à défaut de justification de l'inexistence de telles délégations et de l'absence de toute autorité confiée à Monsieur X..., le principe du mandat
Source officielleciv1
61372165cd580146773f3639
4 décembre 1990
4 décembre 1990
X..., comme mandataire apparent de l'hoirie ; Attendu que la société Arlon prêts fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que M.
Source officielleciv1
é un pourvoi incident contre le même arrêt et dirigéc/Mme D
61372246cd580146773fba52
29 juin 1994
29 juin 1994
Y... avait pu légitimement croire que le notaire avait reçu mandat de vendre les parcelles litigieuses ; qu'ayant retenu l'engagement de Mme A... sur le fondement d'un mandat apparent, le moyen, qui
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927eb
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Y...irrecevable en ses demandes en raison de l'absence à l'instance de tous les propriétaires indivis, subsidiairement, - déclarer qu'en matière d'acte de disposition, il ne peut y avoir de mandat apparent
Source officielleChambre 4 A
652f78c4b053208318995984
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Arthus s'est constituée le 15 février 2023 pour le compte de Monsieur [M] [S], alors que Me [K] était déjà constitué pour la défense de ce dernier, par message Rpva du 23 mai 2023, Me [K] a déposé le mandat
Source officielleChambre sociale
63d379e6d1bc2605de4b485b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Senhaoui en qualité de mandataire ad hoc de cette société et Mme [O], avocate, intervenue, selon lui, sans mandat lors de la première instance pour représenter cette société.
Source officielleChambre A - Commerciale
66162bd699851e0008f1e504
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle invoque la théorie du mandat apparent pour demander la condamnation solidaire de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
697385b8cdc6046d476d42c9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle ajoute que la théorie du mandat apparent ne saurait être valablement invoquée, en l'espèce, pour prétendre à l'existence d'un contrat d'agence commerciale conclu entre elle et M.'[Z].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300576
12 mai 2010
12 mai 2010
présence des maîtres de l'ouvrage aux réunions de chantier, et en statuant en considération ainsi de faits qui, postérieurs aux marchés allégués, ne pouvaient justifier l'existence à cette date d'un mandat
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589a5
24 février 1998
24 février 1998
faisant peser sur la société Natalie Seroussi la charge de vérifier, de façon approfondie, les pouvoirs du comptable du Trésor, et en refusant en conséquence à cette société le droit de se prévaloir d'un mandat
Source officielleCabinet A
67f8b4e7b12b01e97e03d821
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle a donc bien considéré qu'il avait mandat apparent pour représenter la SCI ATITAPU et elle ne peut aujourd'hui, dix ans après la signature du bail, contester la qualité à agir de M. [B].
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a306
2 octobre 2007
2 octobre 2007
représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me MAURIN loco la SCP DESSALCES-RUFFEL, avocats au barreau de MONTPELLIER Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Madame
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300220
19 février 2014
19 février 2014
X..., co titulaires du bail ; qu'elle se contredit en soutenant qu'elle ignorait tout de l'existence de ces ayants droit tout en tentant de se prévaloir d'un mandat apparent ; 1) ALORS QUE la société
Source officielleciv1
61372366cd58014677409445
8 février 2000
8 février 2000
E..., afin de voir ordonner la liquidation et le partage de la succession, l'annulation de la vente d'un appartement consentie par le défunt à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100908
24 septembre 2009
24 septembre 2009
écrit n'établissait l'existence d'un mandat au profit du fils de Madame X... ; qu'en considérant néanmoins comme établi le mandat tacite donné par cette dernière à son fils, la Cour d'appel a violé les
Source officielleciv3
61372138cd580146773f1fea
25 avril 1990
25 avril 1990
B... à signer des actes définitifs, valait vente comme portant accord sur la chose et sur le prix ; qu'en s'arrêtant à la qualification de mandat retenue par les parties, et non de vente, l'arrêt attaqué
Source officielle12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. » lI est constant que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le mandat apparent repose donc sur la croyance légitime du tiers en la réalité des pouvoirs du représentant, au moment où il contracte.
Source officielle8ème chambre
68008c99ecbbb650faffb157
16 avril 2025
16 avril 2025
À titre subsidiaire sur ce point, elle invoque la théorie du mandat apparent tel que définie par la jurisprudence au visa de l'article 1156 du Code civil, dès lors que M.
Source officiellePage 44 sur 1739