[C] [I] a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical pour surdité bilatérale, reçue par la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon le 17 juin 2013.

Patrick X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Lolita Z..., née X..., demeurant ..., pris tous trois en leur qualité d'héritiers de Claudine X..., décédée, 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

QU... est, par ailleurs, indemnisé au titre d'une maladie professionnelle de l'amiante et n'est recevable en droit commun que pour la période antérieure à la déclaration de cette maladie ; qu'en statuant

(Doubs), défenderesse à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M.

, qu'ainsi son action est prescrite puisque la décision de prise en charge de cette maladie au titre d'une maladie professionnelle est intervenue le 12 novembre 2010 et que le FIVA n'a saisi le tribunal

, si la maladie est désignée par un tableau de maladies professionnelles et que les conditions énoncées par ce tableau sont remplies (alinéa 2) ; - après avis d'un comité régional de reconnaissance des

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie

X... ayant pris l'initiative de saisir la caisse primaire d'assurance maladie en vue de l'organisation de la tentative de conciliation prévue par l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale tendant

conclusions écrites du médecin du travail ou de procéder à son licenciement en l'absence de possibilité de reclassement "à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

du travail ne peut être considérée comme imputable à une faute du salarié ; qu'il avait bénéficié d'un arrêt de travail en raison d'un accident du travail auquel a succédé un arrêt de travail pour maladie

directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie

directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie

directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie

directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie

directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie

directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie

directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat membre couvrir les risques maladie

X..., engagé en qualité de bobinier, le 26 février 1957, par la société Electro-industrie, a été en arrêt de travail pour maladie du 21 septembre 1987 au 24 février 1989 ; qu'à cette dernière date le médecin