dernière à son égard, « même pour un acte gratuit non conforme à l'intérêt social », quand la locataire - qui prétendait opposer à la société bailleresse l'existence d'une novation de son bail des locaux

d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs

de cotisation notifiés aux cotisants et de la condamner à leur rembourser les sommes dont ils se sont acquittées au titre de la cotisation subsidiaire maladie, alors « que le directeur d'un organisme local

coupable d'abus de pouvoir ; "aux motifs que Patrick X..., en sa qualité de gérant, a présenté à Me Z..., agissant dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une SCI Plaj, une offre d'achat de locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Eliane X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale CGT, dont le siège

suivants : -..., locaux d'habitation de M. et/ ou Mme Jérôme Y... et/ ou Melle Virginie Y... et/ ou locaux professionnels de la SA MFI Paris, -..., locaux professionnels de la SA MFI Paris et de

des salaires maintenus au profit du salarié absent pour cause de maladie sur la base du salaire net après déduction du montant des cotisations sociales en violation de l'article 63 du Code de commerce local

téléski , fermé aux usagers, exploité par la Régie intercommunale de Tourmalet ; Attendu que la régie intercommunale de Tourmalet et son assureur, la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales

ne sont pas des locaux à usage exclusif de bureaux ; qu'en l'espèce, la destination du local commercial prévue dans le bail en renouvellement du 21 septembre 2005 comprenait aussi bien des activités liées

[D] [G] a consenti à la société ARCHIPEL un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 6] ayant la destination de 'Centre de Plongée et hébergement des plongeurs et accessoirement vente de matériel

plan social et le licenciement et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le plan social ne doit comporter des informations sur le nombre, la nature et la localisation

de surface équivalente si ces locaux sont transformés en logements locatifs sociaux ; ce dispositif est compatible avec le maintien d'une activité de location de locaux meublés à une clientèle de passage

de surface équivalente si ces locaux sont transformés en logements locatifs sociaux ; ce dispositif est compatible avec le maintien d'une activité de location de locaux meublés à une clientèle de passage

de soixante centimètres de hauteur, surmonté d'un grillage vert à maille rigide d'une hauteur de deux mètres environ, soit d'un mur plein d'une hauteur également d'environ deux mètres ainsi que des locaux

tribunal correctionnel ; "aux motifs que, selon l'article 63 ter du Code des Douanes tel que résultant de la loi du 12 avril 1996, les agents des douanes ont accès entre 8 heures et 20 heures aux locaux

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce-opposition irrecevable, alors, selon le moyen, "1°) que l'épouse est, en vertu de l'article 1751 du Code civil, titulaire d'un droit personnel sur les locaux

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1989), que la société Cinecis, qui exploitait un fonds de commerce de cinéma et un fonds de commerce de vente de "hamburgers" dans des locaux

A... pour syndic ; que par ordonnance du jugecommissaire du 25 juillet 1986, le syndic A... a été autorisé à céder à la société Airel le droit au bail des locaux de la rue Vignon ; que le 10 décembre 1987