AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137215ecd580146773f32ef
26 novembre 1990
26 novembre 1990
(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Le Privé, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
Source officiellePage 44 sur 12900
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172
28 février 2018
28 février 2018
judiciaire de la société Brandt Customer Services » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le litige concerne le prononcé de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans
Source officielle