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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137215ecd580146773f32ef

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Le Privé, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

judiciaire de la société Brandt Customer Services » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le litige concerne le prononcé de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01864

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y..., - le plan de sauvegarde établi par le mandataire liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire n'envisageait les reclassements au sein du réseau que sur un plan externe, dans la continuité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00588

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

W..., domicilié [...], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme I...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00068

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le 22 août 2016, le tribunal a, en l'absence du débiteur, prononcé la liquidation judiciaire et désigné M. K... liquidateur. Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200846

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[X] a été gérant d'une société Rid'o, mise en liquidation judiciaire à cette dernière date, liquidation clôturée pour insuffisance d'actifs le 13 juillet 2009, la Caisse nationale du Régime social des

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comm

Donne défautc/M. X

613720e6cd580146773ef4f5

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

(Yvelines), ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société Etablissements J.

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CC

comm

6079d3e19ba5988459c599e5

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Financière expansion (la société civile), qui s'était portée caution de deux prêts consentis par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Amor (la CRCAM) à l'EURL Brunick, mise en liquidation

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comm

61372365cd58014677409330

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Anne A..., ès qualité de liquidateur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00780

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 2 juillet 2014, la société ACD a été mise en liquidation judiciaire et la société Avenir télécom a déclaré une créance, non contestée, de 69 652,35 euros correspondant à des factures impayées entre

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comm

61372209cd580146773f9b5d

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Thierry Y..., administrateur judiciaire, demeurant "l'Axiome", ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Le Glandon Super U, dont le siège social est à Saint-Etienne de Cuines

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soc

6137225acd580146773fc436

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

(Saône-et-Loire), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Imprimerie Bourgeois, en cassation des arrêts rendus le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit

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civ2

é à une certaine somme l'astreinte, prononcéec/M. et Mme A

613722ebcd580146774032f7

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 22 mars 1995), d'avoir liquidé à une

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soc

613722afcd5801467740011e

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Prater

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comm

61372251cd580146773fbfb5

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Bertrand X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

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civ2

613723f8cd58014677410959

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Y... dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Mme Y..., si la récompense due à la communauté n'aurait pas une incidence sur la situation

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comm

61372443cd580146774140e6

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X..., ancien dirigeant de la société Biosec en liquidation judiciaire, a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 21 août 1996 ; que la procédure de saisie immobilière en cours à l'encontre des

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comm

6137241dcd5801467741271e

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président du conseil d'administration de la société, mise entre-temps en liquidation judiciaire, a assigné l'Etat français en vue d'obtenir la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00362

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La société Les Pitchounes a été mise en liquidation judiciaire le 17 janvier 2017, la société François Legrand, devenue la société Ekip', étant désignée en qualité de liquidateur.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00123

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Pour rejeter la demande en paiement formée par le liquidateur contre M.

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