déroulées à Agen les 25 e 26 novembre 1987 ainsi que le 2 février 1988" ; que, dans ces conditions, la requête susanalysée du DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a lieu

Lors de l'audience du 09.04.2026 : Monsieur [Y] [J] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Madame [M] [N], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

condamner l'association requérante à verser à la commune du Mesnil-Saint-Denis la somme que cette dernière réclame au titre des frais de même nature qu'elle a elle-même exposés ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 09/04/2026, Madame [X] [W], pour qu'elle soit entendue en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 24/03/2026, SARL TRANSPARENCES, représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des

Sur requête des banques, la Cour de cassation a rendu un arrêt de rabat partiel de l'arrêt rendu le 6 janvier 2021, maintenant son dispositif mais rejetant en outre la demande de non-lieu à statuer de

[G] [P] sollicitant à titre principal un non-lieu à statuer et à titre subsidiaire la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il y a lieu de rappeler que l'arrêté d'assignation à résidence vise

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placeùent en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

- Dit n'y avoir lieu à statuer sur sa compétence territoriale. - Déclaré recevable le recours de M. [T] [R]. - Prononcé la déchéance de M. [T] [R] du bénéfice de la procédure de surendettement.

et a sollicité à titre subsidiaire la condamnation de la société Franfinance location au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Par jugement contradictoire du 13 juin 2023, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - dit n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et intérêt à agir de Mme [H] [

sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer.#Affaire C-566/24.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

décidé de reprendre l'instruction de la demande de la requérante ; que l'article 1 de l'ordonnance attaquée du 30 octobre 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes constate un non-lieu

à statuer sur les demandes des époux [A] au titre des restitutions réciproques devenues sans objet ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'action subséquente des époux [A] en nullité du contrat de crédit