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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400718_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400719_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400721_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400722_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400723_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400724_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400731_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400753_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400754_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400755_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400756_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400757_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400758_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400779_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400781_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400782_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400792_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400793_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400794_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400795_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle

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