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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00243

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

D..., domicilié [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00244

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

N..., domicilié [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00246

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

P..., domicilié [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200305

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

résulte ni perte ni profit pour la victime ; que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser la réparation des incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ; que ce poste

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df13

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que il résulte de la feuille des questions que la question des circonstances atténuantes n'a pas été posée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00782

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La société Quick fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les moyens liés à l'obligation générale de motivation en droit et en fait des décisions administratives unilatérales et à l'atteinte portée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00101

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'exercice du droit à la preuve de l'inexécution d'une décision de justice ayant définitivement reconnu une discrimination syndicale et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01126

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

atteinte, comme en l'espèce, à la liberté du salarié de choisir la date de son départ à la retraite ; qu'en décidant, au contraire, "que la caisse d'épargne pouvait donc légitimement fixer un terme au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00802

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

ainsi atteinte aux attentes légitimes des contribuables qui, ayant acquitté leur impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2012, pouvaient légitimement s'estimer libérés, pour cette année, de toute

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c64

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X... n'apportait aucun élément de preuve au soutien de ses affirmations selon lesquelles la clause de non-concurrence n'était pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, la cour

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227969

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

à l'espérance légitime de la société requérante.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01781

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

son avis dans les deux mois de cette communication alors, selon le moyen, que la rémunération individuelle dont bénéficie chaque salarié constitue une donnée personnelle dont la transmission à autrui porte

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9aaa

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence déclarée licite, alors, selon le pourvoi, qu'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02396

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

; que dès lors, la chambre de l'instruction qui, pour dire que la détention de l'exposant ne porte pas une atteinte disproportionnée à des intérêts familiaux légitimes, se borne à rappeler la gravité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100646

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

anciens établissements français cédés à l'Inde par le choix d'une disposition qui privilégie la nationalité du père sur celle de la mère ; que l'article 5 du traité de 1962 ne poursuit pas un but légitime

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CC

cr

613725a6cd5801467741f851

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

français présentée par un condamné turc pour trafic de stupéfiants; "aux motifs que, eu égard à l'ampleur du trafic de stupéfiants qui avait été mis en place par Haydar Yenigun, l'atteinte grave portée

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CC

cr

61372618cd58014677422ea4

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

Rien dans le dossier ne permet de démontrer que Chantal X... a agi en état de légitime défense, alors que le chien de la demanderesse n'avait pas été rappelé à l'ordre par sa maîtresse et qu'il gênait

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CC

cr

613725d4cd58014677420d99

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

physique ne facilite pas la tâche, est un fonctionnaire besogneux, incapable de faire face à ses responsabilités professionnelles; qu'ainsi, les termes employés sont incontestablement de nature à porter

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CC

cr

édure suiviec/Ulrich Z

613725b5cd5801467741ff46

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

se méprendre sur la portée de ces propos et vouloir sanctionner une faute personnelle détachable des fonctions représentatives qui, s'agissant d'une menace d'occupation d'usine, dont il n'est pas établi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Y..., domicilié [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange

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