AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372358cd580146774088f7
15 décembre 1999
15 décembre 1999
l'exploitation du fonds de commerce du cédant", la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 - qu'en tout état de cause le président du tribunal de grande instance
Source officiellePage 44 sur 4106
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110218
28 mars 2018
28 mars 2018
nue-propriété des 51 parts sociales, évaluée à la somme de 344 608 euros, fondée sur la donation et révocation de la donation, constitue une demande nouvelle, dès lors que la finalité des demandes en première instance
Source officielle