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82 113 résultats pour « instance en validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372358cd580146774088f7

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

l'exploitation du fonds de commerce du cédant", la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 - qu'en tout état de cause le président du tribunal de grande instance

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110218

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

nue-propriété des 51 parts sociales, évaluée à la somme de 344 608 euros, fondée sur la donation et révocation de la donation, constitue une demande nouvelle, dès lors que la finalité des demandes en première instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00265

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [...] , prise en la personne de M.

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413075

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de la créance à titre chirographaire ; Attendu que la banque fait grief à l' arrêt d'avoir admis sa créance seulement à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1 / que pour apprécier la validité

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742360f

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation du rapport d'expertise pénale de Monsieur Y... du 28 janvier 2002 ; "aux motifs que saisi d'une mission confiée par le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100240

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

2019, la caution, après paiement de sommes ayant donné lieu à quittances subrogatoires, a assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont, le 17 avril 2020, assigné la banque en contestation de la validité

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415816

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

agent d'assurances ont formalisé un accord fixant la créance de la société Azur après déduction du montant d'une indemnité compensatrice ; que par jugement du 8 janvier 1997, le tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1dde8bcdc6046d47c056d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1dde88cdc6046d47c05682

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1ddd52cdc6046d47c03f17

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1ddd59cdc6046d47c03fc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1ddd62cdc6046d47c0409a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200194

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

, disposition qui ne pouvait s'exécuter séparément à l'égard de la société Hervé et de la Société générale, quand ce jugement, qui s'était borné à constater la péremption de l'instance, ne profitait pas

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea17ecdc6046d4766a673

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

S'il n'a pas à connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate, il n'en reste pas moins que la validité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC000467805

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

1997, le requérant demanda l’aide judiciaire que le tribunal du travail rejeta au motif que l’action du requérant n’avait pas de chance suffisante de succès et paraissait téméraire après que trois instances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301328

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

B... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5-5°, b, de la loi du 24 mars 2014 étendant le contrôle exercé par le

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d716

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

résulte en effet des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que les huissiers peuvent procéder à des constatations à la requête des particuliers ; qu'il en résulte que la validité

Source officielle
CC

civ3

6137265ecd5801467742503d

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

en justice entre juin 1984 et juin 1993, que la production de l'extrait K bis montre qu'il y a eu réinscription en juillet 1993, que la société n'a pas couvert l'irrégularité de fond affectant la validité

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 18 mai 2017lequel avait statué sur appel d'un jugement du 09 février 2015 et d'un jugement du 05 octobre 2015 du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f24

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Ambroise Le Y... est intervenu volontairement à l'instance ; que les consorts X... ont demandé au Tribunal de prononcer la nullité du bail consenti le 26 septembre 1995 à M.

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