le sens de la circulation automobile place du Souvenir et avenue du général Azibert, telle que révélée par la modification de la signalisation routière.

pris pour l'application des articles L 511-1 à L 514-17 dudit code ; Que ces textes imposent à l'exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif de remettre son site dans un état tel

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 31 décembre 2001 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession sans

mises en cause, dont les convocations adressées par le greffe ne mentionnaient pas l'identité des défendeurs initiaux à l'instance, avaient comparu à l'audience ; que selon l'article 114, alinéa 2, du

, modification de la piscine et aménagement paysager' (ne prévoyant plus la construction d'une maison d'habitation).

La transformation du lot commercial en deux appartements induit une modification de l'affectation du lot, qui n'a pas été autorisée.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 25420 Bart, mais également domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Montbéliard, au profit de M. le directeur

Marius X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Chimie du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le tribunal d'instance

en fonction de l'évolution du marché et des produits, à condition d'en informer le salarié ; qu'en estimant que l'usage par l'employeur de cette possibilité prévue par le contrat constituait une modification

X... a racheté les contrats en 1998 et assigné en mars 2002 les MMA et le courtier devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice subi ; Attendu que M.

Par conséquent la commune de La Possession avait jusqu'au 15 septembre 2021 pour procéder à la modification du classement de la parcelle de M. A.

pour la première fois en cause d'appel cependant que les indemnités demandées par le salarié en première instance n'avaient pas les mêmes fins, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 564

, 28/ Mme Z..., Marie-France de Y..., épouse X..., demeurant ensemble "Les Sainfoins", ... à La Hauteville (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1991 par le tribunal de grande instance

Donne acte à la société White de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la banque La Hénin ; Sur le moyen unique : Vu les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu

du cadastre ; 2°) d'enjoindre à la direction des affaires foncières de la Polynésie française de procéder à la modification du cadastre tel qu'il est demandé et en tenant compte des ventes passées,

Renault agriculture et le président du comité d'établissement de la même société font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 2005) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance