trouvant à cheval sur deux mois, hypothèse qui n'entrait pas dans les prévisions de l'ordonnance" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le vendredi 29 avril 1988, Martine M., épouse L., en instance

minimum d'insertion, ses ressources comprennent également les fonds dont il dispose, notamment les sommes provenant de la vente d'un véhicule automobile appartenant à son épouse séparée de biens et en instance

qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date de la décision attaquée, Mme X était mariée à un ressortissant français et attendait un enfant, elle avait quitté le domicile conjugal et était en instance

[B] [X] et Mme [N] sont en instance de divorce et exercent une autorité parentale conjointe. Le 23 septembre 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de leur divorce prononcé le 21 mai 1990 sur le fondement de l'article 233

affaires familiales -dressait procès-verbal de l'acceptation des époux au principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celui-ci, - autorisait les époux à introduire l'instance

des époux, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - attribué la jouissance du logement du ménage à Madame X..., à titre gratuit en exécution du

domicile conjugal le 7 décembre 1976, Mme X... a clôturé, le 25 janvier 1977, ce compte qui présentait alors un solde créditeur de 3 692,65 francs ; qu'elle a introduit le 21 février suivant, une instance

légale et alors, enfin, que le juge aux affaires matrimoniales ayant autorisé les conjoints à résider séparément et ayant accordé à l'épouse une pension alimentaire, par suite de l'introduction d'une instance

Tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours en 2016 et de l'attribution à Mme A de la jouissance gratuite du domicile conjugal, l'administration a estimé que l'intéressée devait faire l'objet

espèces d'une somme d'argent non négligeable avec l'introduction de l'instance en divorce et le défaut de toute explication et de toute justification du mari quant à la destination des fonds, que ce dernier

ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2) ALORS, SUBISIAIREMENT, QUE si aux termes de l'article 265-2 du code civil, les parties peuvent, pendant l'instance

Par ordonnance du 30 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - constaté que les époux vivaient

, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a: - attribué la jouissance du logement du ménage à Madame Y..., à titre onéreux, - attribué la jouissance

1989, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; il ne peut contester ne pas entretenir de communauté de vie avec Mme F puisqu'il est en instance

Y... s'est sciemment obstinée dans une procédure qu'elle savait sans le moindre fondement dans le but de nuire à Kévin X..., demi-frère de son mari, et atteindre son mari avec lequel elle était en instance

Considérant que la demande en garantie de Monsieur Ramiro BATISTA X... à l'encontre de son épouse avec laquelle il est en instance de divorce est incidente à la demande principale en paiement ; que

X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, mariés en Algérie, se sont installés en France ; que M.