Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162cf768b4dc27576e7b7d7
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Si l'existence d'une instance pénale en cours et l'attente d'une décision pénale à date fixée ne fait pas obstacle à l'accomplissement des diligences dans l'instance civile et ne suspend pas l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ebf
18 mars 2004
18 mars 2004
pénale pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, et sollicite la condamnation de madame Y... à lui payer la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100896
24 septembre 2009
24 septembre 2009
titre de sanction accessoire, la publicité de la peine par affichage du seul dispositif de la décision dans les locaux de l'ordre ; AUX MOTIFS QUE Me X... ne justifiait pas d'une constitution dans l'instance
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
65833fb53ea7c8c1129c079a
20 décembre 2023
20 décembre 2023
(Pièce n°4 du demandeur à l’instance).
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13889
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Spain - 48512/20 Judgment 15.11.2022 [Section III] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Domestic law requirement for tenant to pay rent debt, as ordered in first-instance summary proceedings
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[I] fait valoir sa demande de dommages et intérêts est recevable dès lors qu'elle n'a pas le même objet que la demande qui avait été formulée dans le cadre de l'instance civile, laquelle tendait à ce que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110789
3 novembre 2021
3 novembre 2021
Cette expertise était largement corroborée par le rapport rendu le 28 juillet 2005 par l'expert-comptable désigné dans le cadre des instances civiles.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100197
25 février 2009
25 février 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6162b8dcefb73d2e55750fa8
14 mars 2013
14 mars 2013
COMPUTER a demandé de prononcer la nullité des contrats de locations et de mise à disposition de logiciels, dire que les demandes en paiement de FRANFINANCE sont sans objet et, vu l'article 1382 du code civil
Source officielle4ème Chambre civile
68e025a574e929a9d8fb87d2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ainsi, la mise en mouvement de l’action publique ne rend plus obligatoire la suspension d’une instance civile engagée concomitamment qui n’a pas pour objet direct de réparer les conséquences de l’infraction
Source officielle1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacf3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
civile, séparément de l'action publique.
Source officielle1re Chambre A
61631524e03efc4516bd2e50
29 mai 2012
29 mai 2012
la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts à Madame [E] en réparation de son préjudice moral et ayant sursis à statuer sur son préjudice matériel dans l'attente d'une décision dans l'instance
Source officielleRéféré
68e7a4d0033cf481c39a2641
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La MAIF, représentée par son conseil, est intervenue volontairement à l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10002
8 janvier 2020
8 janvier 2020
prud'homale, soit dans le cadre de l'instance civile qui les avait opposés audit liquidateur, n'étaient pas, en vertu du principe de concentration des moyens, irrecevables à le faire dans le cadre d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100954
30 septembre 2009
30 septembre 2009
entre les faits reprochés par Raymond X... dans l'instance pénale et dans l'instance civile, le juge civil ne peut que rejeter les demandes tendant au constat du recel successoral et à l'allocation subséquente
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd81
9 décembre 1991
9 décembre 1991
à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice "moral" distinct de son préjudice financier lequel a donné lieu à une instance civile devant le tribunal d'instance du 3ème arrondissement de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210296
12 mai 2016
12 mai 2016
Monsieur [U] et Madame [D] » ; 1°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal ne doit pas pouvoir être opposée, en ce qui concerne les faits constatés par le juge pénal, à ou par une partie à une instance
Source officiellecr
613724e1cd5801467741926a
11 octobre 1988
11 octobre 1988
l'affaire devant un tribunal autre que le tribunal de grande instance de Bastia ; " aux motifs que l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux juridictions civiles et ne peut
Source officielle4ème chambre
DTA_2005632_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC004889599
15 juin 2000
15 juin 2000
On 31 July 1996 the applicant challenged the refusal of the bishop to give him permission to transfer to Piraeus before the multi-member first instance civil court ( polimeles protodikio
Source officiellePage 44 sur 25388