un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre 2015, 9 décembre 2015 et 19 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national unitaire travail, emploi, formation, insertion

juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

Pour condamner la société Groupe Landeau au paiement d'une certaine somme au titre du défaut affectant le clapet d'injection, l'arrêt constate que la garantie contractuelle « pièces et main d'oeuvre »

D exerce une activité de peintre en bâtiment sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

: Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à ses cohéritiers de démontrer que l'acte apparent dont la régularité n'était pas contestée, constituait une simulation et que les vendeurs avaient agi dans une intention libérale, la cour d'appel aurait

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

libérale des époux X... existait dès l'origine, ces derniers ayant pris sur eux tous les risques d'une perte totale des fonds avancés ; Attendu qu'en statuant ainsi, par motifs contradictoires, la

à détourner un impôt collecté auprès des clients et devant être reversé spontanément par la société qui, à défaut de versement, pouvait alimenter artificiellement sa trésorerie ; Attendu qu'en statuant

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me ODENT et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

termes, ces moyens étant réunis : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité des revendications n° 1 et 2 du brevet, alors, selon le moyen : 1 / que l'invention

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant