NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

. ; que le préjudice, autre élément constitutif de l'infraction, est certain, tant pour le FAF de l'Est (qui a payé 9 916 francs sans contrepartie effective) que pour l'association Alfise, qui certes s'est

X..., sur son lieu de travail, de propos insultants ainsi que de propos ou d'écrits portant atteintes à sa vie privée, s'agissant notamment de courriers visant son état de santé ; que le contenu de ses

Il s’agit de rapports sexuels imposés à de jeunes enfants, infraction réprimée par l’article 519 deuxième alinéa du code pénal, qui se sont poursuivis de manière à constituer la contrainte visée par la

plainte le 29 mai 1996 avec constitution de partie civile contre Claude X... du chef de concussion, au motif que celui-ci en sa qualité de président du conseil général de la Charente-Maritime avait continué

, 313-1, 313-2, 432-10 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Z... irrecevable en ses demandes fondées sur les faits concernant l'infraction

à la législation sur la TVA ; qu'il résulte de ce qui précède : "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière de TVA, de faux qui, en droit français, sont des délits instantanés et non

à la législation sur la TVA ; qu'il résulte de ce qui précède : "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière de TVA, de faux qui, en droit français, sont des délits instantanés et non

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui a condamné la première, pour infraction à la législation relative à l'activité d'agent sportif

un révélateur dans un sens ou dans un autre, ce dont il n'y a pas lieu de faire l'économie » ; "1°) alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de caractériser la matérialité de l'infraction

; "alors, d'une part, que l'infraction aux articles L. 212-5 à L. 212-7 n'est constituée que s'il y a eu dépassement effectif, sans autorisation de l'inspecteur du travail, de la durée hebdomadaire

d'identité est caractérisée ; que les infractions d'escroquerie et d'obtention indue de documents administratifs sont également constituées à l'encontre du prévenu qui a usé de l'identité usurpée pour

les sommes réclamées à la SARL l'Eldorado par la SAP constituent comme l'a précisé Martine X... lors de l'enquête, en fait, les loyers du local commercial quelle exploite ; que ceux-ci ne peuvent constituer

par ce dernier, les [P], [I], Delta et Sons trusts, ainsi que, à hauteur de 19 000 000 euros, des biens contenus dans des trusts constitués par [L] [U], les Louve et Drawdale trusts.

de son obligation alléguée de restituer le véhicule à partir d'une heure déterminée ; que l'infraction poursuivie n'étant pas constituée, il y a lieu de déclarer Abdelaziz X... non coupable des faits

aucune infraction ou qu'il n'est pas établi ; que la relaxe est donc l'application de la loi ; que seule la mention sur le jugement que le ministère public ait été présent est prescrite à peine de nullité

au plan d'occupation des sols, sur le procès-verbal d'infraction et le refus de permis de construire, qui mentionnaient une violation du plan d'occupation des sols, sans vérifier et analyser le contenu

Z... et de continuer à percevoir indûment la pension de réversion que la prévenue a commis la falsification qui lui est reprochée, dont elle ne conteste pas la matérialité ; que, par ailleurs, sur les