Aux termes d’un acte authentique du 2 novembre 2010, l’indivision [V] a vendu les locaux, objet du bail commercial précité, au profit de la société SCI LUCIE 26.

Par ailleurs, il ne sera pas répondu par la cour aux multiples arguments invoqués respectivement par [Z] [K] et [X] [I] sur leurs relations d'associés au sein de la SCI JCTYC et les éventuels manquements

critique' n'est non seulement étayée par aucun élément mais est totalement démentie par les faits ; Considérant qu'il en est de même concernant l'immeuble de [Adresse 8] qu'elle avait acheté en indivision

L... et de l'indivision existant entre Mesdames F..., K..., S... et Z...

Il est établi par les pièces versées aux débats, et notamment par de multiples attestations que Mme Sandrine Y... a quitté le domicile conjugal en mars 2007 et que de son côté M.

C... sont propriétaires, en indivision, d’un domaine forestier d’une surface d’environ 56,9 hectares situé sur le territoire de la commune de Parigné-l’Evêque, qui constitue le bois du Chapitre.

En effet, c'est bel et bien le couple qui a mandaté la société Sotibat, le bien ayant été acquis en indivision par acte du 20 mars 2017, à une époque où il était encore pacsé.

. ; que selon son relevé de carrière, elle a eu de multiples employeurs tout au long de sa vie professionnelle ; que de 2002 à 2007, elle a gagné entre 15.435€ et 18.966€ bruts, puis à compter de 2008,

[L] ne peut tout à la fois multiplier les recours de nature à ralentir le bon déroulement de l'instruction de l'affaire et solliciter un calendrier de procédure avec des défais particulièrement courts,

et J. ainsi que D.) chargé d’évaluer notamment l’indemnité de jouissance et la soulte revenant aux requérants ainsi que le salaire revenant à R. pour la gestion de l’exploitation agricole durant l’indivision

d'un patrimoine dont la valeur serait estimée aux dires de la banque à 400 000 euros est sans incidence ; le bien auquel celle-ci se réfère est un bien de famille qui s'inscrit dans le cadre d'une indivision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021 et un mémoire enregistré le 30 mars 2022, Mme D H et l'indivision C constituée par Mme D H, M. F C, M. E C, M.

La décision du juge de rendre une ordonnance unique est justifiée par les liens indivisibles et connexes existants entre les trois " personnes" soupçonnées.

contrairement à ce que soutient l'intimée, le différend ne concerne pas le décompte général définitif (DGD) mais bien une facture autonome, exigible, dont le paiement n'a jamais été honoré, en dépit de multiples

civile augmenté d'un mois par application de l'article 911 du même code et que le litige, portant sur la vente de gré à gré d'un fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire, était indivisible

[N] a relevé appel de ladite décision en indiquant: 'appel en cas d'objet du litige indivisible, demande d'infirmation totale du jugement rendu par le débouté des réclamations de l'EPIC 13 HABITAT venant

pour les modalités fixes ; qu'ayant alors relevé que la clause de réévaluation ne distinguait pas entre les éléments de la rémunération garantie, elle a pu décider que, le réajustement prévu étant indivisible

de l'article 2 de ce décret : " Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen () par le maximum de service réglementaire ; le résultat est multiplié