Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504332_20250820
20 août 2025
20 août 2025
portant la mention invalidité ou priorité et la décision de rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention Stationnement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504576_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
mention " stationnement " ; 3°) d'annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2200516_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A B a déposé le 1er juillet 2021 une demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement " auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Landes.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202319_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
portant la mention " invalidité " ou la mention " priorité ", d'autre part, de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2202329_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A a présenté une demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ".
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2206018_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle fait valoir que Mme A ne remplit pas les critères d'obtention de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleJuge social
DTA_2104210_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
un mémoire en production de pièces, enregistrés les 11 août et 12 octobre 2021, Mme A demande au tribunal : - d'annuler la décision par laquelle le renouvellement de sa carte mobilité inclusion
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401334_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Mme C a demandé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " le 24 janvier 2024.
Source officielleAide sociale
DTA_2402254_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que son état de santé justifie que lui soit attribuée carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleAide sociale
DTA_2402349_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que son état de santé justifie que lui soit attribuée une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501263_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... a demandé le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302988_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
mobilités inclusions mention " stationnement " et " invalidité ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300234_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Sur les conclusions relatives à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " invalidité et priorité " : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306310_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion mentions " invalidité " et " priorité " : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307330_20230814
14 août 2023
14 août 2023
mention " invalidité " ou " priorité ", de carte de mobilité inclusion mention " stationnement " et de prestation de compensation du handicap.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204435_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler : - la décision du 14 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une carte " mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405995_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
10 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion
Source officielle10ème chambre
DTA_2312266_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B la carte mobilité inclusion mention " stationnement " qu'il a sollicitée. 8.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301234_20250205
5 février 2025
5 février 2025
2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le président du département du Val-de-Marne a maintenu sa décision de refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402157_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... conteste la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a maintenu sa décision initiale de refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion
Source officiellePage 44 sur 1208