monsieur [Y] [L] dans sa correspondance du 7 décembre 2012, -Qu'il n'existe aucune présomption d'irrégularité à cet égard, -Que le risque de détournement d'actifs de la société constitue une imputation

Pour justifier ce constat, le tribunal rappelle la définition donnée par la jurisprudence, selon laquelle l’offense s’éntendrait de «   toute expression offensante ou de mépris, toute imputation diffamatoire

poursuivis   ; Attendu que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais qu’elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en

Le tribunal s'exprima notamment comme suit   : «   Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur

Quant à la déclaration dénoncée, elle ne s’attaquait pas aux motifs de l’arrêt du 28 janvier 1981: ainsi que la cour supérieure le souligna dans celui du 3 juillet 1984, il s’agissait d’une imputation

- Sur le caractère diffamatoire des propos : En application de l'article 1er de la loi 29 juillet 1881, il est de principe que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation

Tiberi déposa une plainte avec constitution de partie civile contre X et contre le requérant pour diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public et publications d’imputations diffamatoires

d'un jugement de valeur dans le cadre de débats au sein d'un conseil municipal participe du droit à la libre critique d'un maire sur le comportement de son prédécesseur et ne saurait constituer une imputation

[M] - qui ne nie pas avoir tenu de tels propos - qu'il est imputé à M.

S'agissant de l'exception de bonne foi, Mme [Z] [L] et la Commune de [Localité 1] ont d'abord rappelé que, selon une jurisprudence constante, une présomption de mauvaise foi s'attache de plein droit aux imputations

ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

41, alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°) ALORS QU'est diffamatoire, en ce qu'elle met en cause son honnêteté, l'allégation qui impute directement à un mandataire un comportement constitutif d'un

B se prévaut d'une situation de harcèlement qui serait révélée par l'imputation diffamatoire des faits qui lui sont reprochés, dans le cadre des poursuites pénales engagées à son encontre, il n'apporte

D'après elles, la circulaire du garde des Sceaux du 9 novembre 1881, qui précise que la loi n'autorise les héritiers à poursuivre les imputations diffamatoires ou injurieuses dirigées contre leurs auteurs

    Le tribunal s'exprima notamment comme suit   : «   Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque

Cour constate que la condamnation des requérants est fondée notamment sur l'article 29 de cette loi qui incrimine expressément la publication directe ou par voie de reproduction d'une allégation ou imputation

L. à son inspectrice des impôts.

La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, dont les titres

Sur le caractère diffamatoire des propos incriminés, le jugement indique ce qui suit   : «   (...) Il est (...) imputé à M.