Codes de loi français

Article 223 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

Lorsque le résultat net d'ensemble déterminé au 2 du présent I, est négatif, il est imputé sur les résultats nets d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services

Article 200 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Article 200 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

. – Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Article 228-4.19

Lorsque des caisses journalières à combustible liquide ou des caisses de décantation sont munies de dispositifs de réchauffage, il convient de prévoir un avertisseur qui donne l'alarme en cas de température excessive, si le point d'éclair du combustible

Article 6

de mesurer les conséquences de l'ouverture d'un nouvel établissement de jeux sur les casinos voisins existants, ainsi qu'un bilan prévisionnel d'activité sur 5 ans montrant la viabilité économique du projet ; 4° Le programme de prévention du jeu excessif

Article 33

juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif

Article 3.2

Lorsque la dilution est telle que cette concentration est faible (moins de vingt fois la norme de rejet), c'est l'indice d'un débit excessif qui ne permet pas d'effectuer la détoxication dans des conditions de rendement satisfaisantes : il convient alors

LEGIARTI000039235209

-les détaillants, le cas échéant représentés par des organisations professionnelles ; FDJ organise, au minimum une fois par an, des réunions avec l'ensemble des parties prenantes, autour des enjeux suivants : -la prévention du jeu excessif ; Les coûts

Article R134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87

de la centrale ou du vérin ; -la modification du système d'entraînement, telle que la modification du contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau, l'adjonction de variateur de vitesse ; -l'adjonction d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : a) Se trouvait en état d'ivresse manifeste ; b) Avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ; c) Avait volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive

Article 17

exception : - les actes modificatifs des actes mentionnés au III-b restent soumis à avis dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur à 10 % du montant prévisionnel de l'acte initial ; - les affectations complémentaires à une affection initiale imputée

Article Annexe 2

. - ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DÉSIGNATION DES IMMOBILISATIONS PRIX AMORTISSEMENT PRORATA D'UTILISATION AMORTISSEMENT IMPUTÉ en R&D a) Immeubles, acquis neufs ou achevés à partir de 1991 : 2.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. II. - 1.

Article 223 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I, la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe

Article 63

Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et repérées par les couleurs normalisées ou par étiquetage.

Article 4

réacteur, et se prononce sur les mesures prises et les justifications apportées pour s'assurer au stade de la construction que chacun des appareils : - présente une résistance satisfaisante à l'apparition des dommages mécaniques (tels que la déformation excessive

Article Annexe I (suite)

l'utilisation des ressources informatiques ; - exploitation, codification et classement rigoureux des pièces comptables ; - justification du mode de classement - qualité des contrôles ; - respect de la marge d'initiative déléguée ; -fiabilité des imputations

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

En cas de solde négatif, l'excédent de moins-values mentionnées au même premier alinéa non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu'à la dixième inclusivement. 12.

Article L443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Elle ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée.