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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
615e0e25c25a97f0381f52ac
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Sur la gratification bénévole, il fait valoir qu'il aurait dû percevoir au titre de l'exercice 2008, la gratification contractuelle versée en août et décembre 2009'; que d'une façon régulière, il a perçu
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abde
29 février 2008
29 février 2008
Sur la gratification de fin d' année Selon la S. A. SICAL, ni la convention, ni l' usage ne prévoient un paiement prorata temporis de la gratification revendiquée par Monsieur Emmanuel X....
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f606
28 juin 1978
28 juin 1978
PROPORTIONNELLE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE REVETAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON CELUI D'UNE GRATIFICATION
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b7f
25 mars 1985
25 mars 1985
POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
613720c3cd580146773ee2ca
20 octobre 1988
20 octobre 1988
Sur le moyen unique : Attendu que la Société lyonnaise de transports en commun fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 septembre 1985) d'avoir annulé la retenue sur gratification
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403411_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
B A conteste le fait qu'il n'a perçu aucune gratification pour les stages qu'il a effectués dans le cadre de son baccalauréat professionnel - Métier du commerce et de la vente - en novembre 2023, décembre
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce1e
22 mai 1995
22 mai 1995
la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes (CCPTP) a demandé à la société Alpha isolation de lui payer les cotisations du quatrième trimestre 1985, calculées sur une gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01076
19 mai 2009
19 mai 2009
responsable, jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'ingénieur ou cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02278
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Les articles 15,16,17,18 accordaient une prime de durée d'expérience (POE), une gratification de fin d'année (13ème mois), une prime familiale et une prime de vacances.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51db5
23 octobre 1991
23 octobre 1991
quatorzième mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir démissionné en juillet 1988, la salariée a demandé le paiement d'une gratification
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5144b
26 mai 1988
26 mai 1988
collaborateurs, maîtrise et cadres " est calculée sur la moyenne des appointements et indemnités perçus au cours des douze derniers mois de présence, s'y ajoutant obligatoirement le montant de la gratification
Source officiellesoc
61372344cd580146774078f2
27 janvier 1999
27 janvier 1999
avant son passage au service de la société Artis n'était pas concernée par ces avantages résultant d'accords salariaux ne s'appliquant pas à elle ; Attendu ensuite qu'après avoir relevé que la gratification
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552cc
29 novembre 1972
29 novembre 1972
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, PAR APPLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 1946 LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON A PAYER A BORGHI QUI FUT SON EMPLOYE, UNE GRATIFICATION
Source officielleciv2
607941239ba5988459c40e9b
19 janvier 1961
19 janvier 1961
OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030137835
23 janvier 2015
23 janvier 2015
primes de toute nature, y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01467
8 juillet 2010
8 juillet 2010
rémunération ; Attendu que l'article 32 de la convention collective applicable énonce que les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aed
30 avril 1998
30 avril 1998
grâce à la procuration que celui-ci lui avait remise ; Qu'elle ajoute que ses droits de propriétaire sur ces fonds sont d'autant plus indiscutables que leur appréhension revêt le caractère d'une gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10389
13 avril 2016
13 avril 2016
[T] de sa demande de rappel au titre de la gratification de fin d'année et de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et D'AVOIR débouté le syndicat Sud BPCE de sa demande de dommages
Source officiellesoc
61372470cd5801467741583d
12 janvier 2005
12 janvier 2005
1er janvier 1995, à la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; qu'elle se voyaient appliquer le coefficient 160 et une gratification
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c5271f
29 janvier 1997
29 janvier 1997
collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications
Source officiellePage 44 sur 371