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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101341
13 novembre 2014
13 novembre 2014
à l'égard des parties d'une obligation de conseil et doit assurer l'efficacité des actes qu'il reçoit sans pouvoir décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner la forme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67134c0b208351cec6586785
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par courriers du 13 avril 2022 puis du 9 mai 2022, Mme [C] les a informés que le notaire chargé de régulariser l'acte de vente était détenteur des fonds et les a invités à régulariser l'acte sous la forme
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2ee47cdc6046d473f5045
11 avril 2025
11 avril 2025
volontaire de la société GROUPE HORECA PARIS ; A titre principal : Déclarer les cessions parfaites à compter de la contresignature de l'offre d'achat synallagmatique et ORDONNER la réitération en la forme
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7af5
20 janvier 1993
20 janvier 1993
pour une durée de 18 ans à compter du 1er janvier 1971, 190 hectares de terres et un corps de ferme ; que Mme I... a acquis ce dernier bien le 3 novembre 1971 ; que le bail devait être réitéré en la forme
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecd4bcdc6046d47e76cef
2 avril 2026
2 avril 2026
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecd6acdc6046d47e76f8a
2 avril 2026
2 avril 2026
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème Chambre Cab C
669ff383d9953d09165b45b4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème Chambre Cab D
6706c856f1d01e3c86f05b3f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème chambre Cab G
66980a86b60c111a421bda1c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle1ère Chambre cab A
672145f6d174fb458d8a2c45
15 octobre 2024
15 octobre 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle1ère Chambre cab D
67292efc6e829c6d6ab30413
9 juillet 2024
9 juillet 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielleJAF CABINET 3
672d11e14e0888abb7bf5dab
21 mai 2026
21 mai 2026
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielleciv3
613720f2cd580146773efb70
5 juillet 1989
5 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph C..., ayant demeuré à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba30
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Attendu que la présente action du CCM se fondant sur la copie exécutoire de l'acte de prêt dressé en la forme authentique par Maître D..., notaire à CERESTE, la créance de la CCM est parfaitement exigible
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310032
25 janvier 2018
25 janvier 2018
X... la responsabilité du retard dans la signature de l'acte de vente en la forme authentique, sans répondre à ses conclusions circonstanciées appuyées sur de nombreuses pièces, soulignant que le notaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a7a99e14e201140bd97b
10 mai 2010
10 mai 2010
à la conservation des hypothèques Y ajoutant - de condamner la SCI MARIE DE L'ESPLANADE à lui verser la somme de 35 553 euros au titre du préjudice subi en raison du refus de réitération sous forme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100392
9 avril 2015
9 avril 2015
fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes ; que le compromis de vente du 22 mai 2002 établi en la forme authentique par Maître Chambry, notaire, prévoyait s'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - par un contrat passé en la forme authentique le 31 août 2017, elle a donné à bail en l'état futur d'achèvement au centre hospitalier Alpes-Isère une partie de locaux situés 21,
Source officiellecomm
613724dacd58014677418e29
20 février 2007
20 février 2007
qu'en refusant de la faire, elle a violé, par refus d'application, l'article 2277 du code civil ; 3 / qu'alors qu'ils étaient intervenus, en qualité de cautions solidaires, au contrat de prêt en la forme
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69738485cdc6046d476d2ca6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par acte sous seing privé du 6 avril 2020, réitéré en la forme authentique le 20 mai 2020, les parties sont convenues de prolonger la durée de la promesse de vente jusqu'au 27 septembre 2020 tout en portant
Source officiellePage 44 sur 14095