du service territorialement compétent, étant précisé que Robert B... était alors entendu comme simple témoin ; en toute hypothèse, que Robert B... ne démontre pas en quoi la présence d'un fonctionnaire

K... est fonctionnaire de police, gardien de la paix ; qu'il est intervenu le soir du 13 septembre 2012 alors qu'il était en patrouille avec son collègue M. C...

Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10

Il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal des fonctionnaires du service des transports routiers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des pays de la Loire

la demande de permis de construire et ne saurait ainsi y suppléer ; Attendu que, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui exigent l'avis du maire ou du fonctionnaire

Joël Y..., a refusé à celui-ci le bénéfice des prestations complémentaires du régime local pour des soins dispensés à son épouse magistrat relevant du régime d'assurance maladie des fonctionnaires ; que

Z... et C..., tous fonctionnaires des PTT, ont été engagés entre 1974 et 1979 par le Crédit industriel et commercial de Paris en qualité de télexiste au service Télex pour y effectuer des transcriptions

Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transit transports polynésiens a été l'objet d'un redressement de droits et taxes relatifs à son activité de déménagement de fonctionnaires

[T] [Y] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire contre M. [H] [E], directeur de publication du Journal de l'Ile, en tant qu'auteur, M.

premières pages comportaient des notes eussent été antidatées ; que ce cahier avait été acheté à la librairie Plein Ciel, au centre commercial de La Défense, nécessairement lorsque leur association fonctionnait

du Trésor, aux fins de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice résultant des fautes lourdes commises par les fonctionnaires

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 septembre 2016), et les pièces de la procédure, que, le 22 septembre 2016, à 21 heures 25, des fonctionnaires

N° RG 18/07615 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MADA Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 03 septembre 2018 RG : 16/07273 ch n°4 SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES

Y... et par Mme B..., assurés respectivement auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances (la société GMF) et de la société Generali IARD ; que notamment M.

C..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Mutuelle des fonctionnaires ouvriers et agents de l'Etat

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 28 janvier 2019), et les pièces de la procédure, le 22 janvier 2019, les fonctionnaires de police ont effectué un

Dès lors, la rémunération des fonctionnaires détachés au sein d'un établissement public entrant dans le champ de l'article L. 5424-1, 3° du code du travail est comprise dans l'assiette des contributions

A..., fonctionnaire de police, qui s'est constitué partie civile. 3. Les juges du premier degré ont condamné M.