C... pour falsification de documents médicaux portant sur leur date et l'ajout de certaines mentions, notamment dans des arrêts de travail établis par le docteur R..., produits lors de l'audience du 24

motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Edmond Y..., maire de la commune de Beausset, dans laquelle il exerce également la profession de notaire, a été mis en examen des chefs de falsification

de cession d'un véhicule renault qu'il s'était approprié et tenté de percevoir un capital décès en imitant sa signature sur un formulaire d'assurance-vie; qu'une information a été ouverte, pour falsification

l'éclairage public et de la signalisation lumineuse de la même commune ; que deux informations ont été ouvertes sur ces faits, jointes le 8 décembre 1998 ; que l'enquête ayant révélé des faits de falsification

X... coupable des infractions de complicité d'escroqueries et tentatives commis en bande organisée, recel d'objet provenant d'un vol et d'escroquerie, complicité de falsification et usage de chèques falsifiés

. ; qu'il y a déposé plusieurs chèques falsifiés en transformant en OPAM ou LOPAM le nom du bénéficiaire initial, la CPAM ; que certains de ces chèques ont été tirés sur la BNP, le Crédit du Nord et la

COMPTE INSUFFISANT DES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT FORMULEES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE PIECE RELATIVE A L'EMPORT DE DOCUMENTS COMPTABLES LORS DE LA VERIFICATION SERAIT ENTACHEE DE FALSIFICATION

suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, détention sans autorisation et transport sans motif légitime d'armes et de munitions, vol, falsification

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 2002, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour infractions à la législation sur les stupéfiants, falsification

M'Baki, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en FRANCE, contrefaçon ou falsification d'un document

Jean-Claude, contre un arrêt du 5 mai 1987 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 décembre 1995, qui l'a condamné, pour recel de vol, complicité de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, à 4 mois

Toutefois, la Cour n’est pas en mesure d’établir avec certitude qui est à l’origine de la falsification de la signature du défunt. 9.

, 121-4, 441-7, 441-10, 131-6 et 131-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usage d'un certificat ou d'attestation falsifiée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour escroquerie, falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

d'appel de TOULOUSE, en date du 8 mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Pierre C..., Paul X..., Roger A... et Jacques Y... du chef de fraude et falsification

Celui-ci avoua avoir, à la demande du requérant et d’un tiers, falsifié environ vingt ‑ cinq documents. Le 18 mars 1998, le requérant fut à nouveau entendu.

qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que cinq jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification