Mme [D] fait valoir qu'elle dispose d'une possession paisible et continue sur la jugement Nuance de l'aube si bien qu'elle ne peut être condamnée à la restituer à l'intimé. En outre si M.

Faits et procédure 2.

A... a donné l'ordre de liquider immédiatement ses positions, ce qui a fait apparaître une perte de plus de 7 millions de dollars US ; qu'il a alors annulé ses instructions du 23 janvier 1992 relatives

1353, du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue

en imposant des conditions financières mettant en danger la viabilité de l'entreprise sous-traitante ; qu'en outre, compte tenu de ses charges de famille et de sa situation précaire, il ne pourrait faire

[A] ; que les frais d'obsèques ont dû être remboursés dans le cadre de l'assurance souscrite par le défunt ; que certains effets ne sont plus en sa possession ; qu'en fait de meubles, possession vaut titre

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que le titre d'une servitude constituée par le fait de l'homme, comme son objet, son assiette ou ses modalités d'exercice, peut se

dominante de la société NGK et que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, la société Sifam a soutenu que « le fait, pour la société NGK, qui détient une position dominante en France et en

Y... a pris possession de ce navire le 27 décembre 2010, sans formaliser une réception des travaux, cette prise de possession ne pouvant s'assimiler à une réception tacite ; qu'elle estimait encore que

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action par lui engagée sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, alors que le fait pour le prétendu

des entreprises ayant fait l'objet du contrôle économique ; que devant cette juridiction, les intéressés ont fait valoir que l'intervention placée sous le couvert des ordonnances du 30 juin 1945 avait

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Henri Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2022), M.

Faits et procédure 1.

Marc X... avait occupé la parcelle litigieuse et y avait édifié une maison sans s'assurer que les actes de possession ainsi accomplis suffisaient à établir son intention manifeste de se comporter comme

il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que la possession est troublée et équivoque lorsque les circonstances dans lesquelles