Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de l'absence d'un procès équitable   ;   2.

X... se borne à soutenir qu'il n'est pas l'auteur des faits de viol qui ont motivé ladite mesure ; que la Cour d'assises de Paris ayant condamné l'intéressé pour ces faits à 9 ans de réclusion par un arrêt

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la section disciplinaire du conseil national a fondé son appréciation de l'état de santé de Mme X... sur des faits

signature le 12 septembre 1983 sur la première page du procès-verbal établi le 5 septembre 1983, ne peut, à elle seule, être interprétée comme une reconnaissance par le gérant de la matérialité des faits

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Contrôle de la qualification juridique des faits. | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

communicable, à un agent de la collectivité, d'un rapport d'expertise établi à la suite d'un sinistre dont il a été victime dans le cadre de son travail dans un collège du département, sachant que ce rapport fait

dispositions de l'article 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction du 1er janvier 1917,reprises par l'instruction du 8 mai 1963, il faut

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

anonyme Champignonnières de Chantilly-Gouvieux et membre suppléant de son comité d'entreprise, a été surpris alors qu'il venait de voler du fil électrique sur un chantier de ladite société ; que ces faits

21 OCTOBRE 1974 PAR UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ANNULANT, SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE DE L'EMPLOYEUR LE REFUS OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.JOLY A FAIT

REQUERANTE PRETEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME ET QU'IL EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN FAIRE

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* MANQUE DE PRUDENCE.

THE FACTS 4.     The applicant’s details and information relevant to the application are set out in the appended table. 5.

de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait

POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1960, EN TANT QUE MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE FAIT DES EPOUX Z...

la suite d'une aggravation des risques d'éboulements que présentait la falaise composée de roches friables rendues instables sous l'action des agents atmosphériques, la tranchée que la commune avait fait

DU 3 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 568 965 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT