les fonctions de rédacteur-chef territorial dans la COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY ; que par un arrêté du 27 octobre 1997, le maire de la commune lui a accordé une décharge totale d'activité pour l'exercice

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Elles contestent que Mme [H] ait exercé des fonctions salariées au sein de Just'n'Joy à compter du 20 décembre 2018.

de ses fonctions un « foulard en bonnet » manifestant son appartenance religieuse, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si au regard des fonctions qu'elle exerçait, lesquelles ne la conduisaient

de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale ; que le classement est effectué en fonction de l'activité exercée

NECESSITES ECONOMIQUES OU LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET QUE, PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ELLE NE PEUT AVOIR LIEU QU'AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ALORS QUE

à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

du seul secteur taxable à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion de toutes fonctions transverses, y compris dans le secteur financier. 8.

Elle estime être victime, depuis 2011, d’agissements constitutifs de harcèlement moral dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de la part de responsables hiérarchiques successifs et d’un collègue

Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens utiles à l'exercice de son activité professionnelle.

En tout état de cause, le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l'exercice de ses fonctions représentatives. 4.

amenées à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de l eurs cabinets en même temps qu’elle et qui occupent encore des fonctions publiques.

aucune fonction d'encadrement, même si elle a été considérée comme étant apte à assumer de telles fonctions.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

certifiées conformes délivrées le : 16/04/2026 à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, 618 Me Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES, 604 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AURAIT DU BENEFICIER POUR LES HEURES CONSACREES A SES FONCTIONS SYNDICALES DE LA MEME REMUNERATION QUE S'IL AVAIT TRAVAILLE POUR L'EMPLOYEUR, Y COMPRIS LES PRIMES ET AVANTAGES ANNEXES, QU'IL AURAIT DONC

Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".

être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l’agent, alors même que, commise à l’occasion de l’exercice des fonctions, elle n’est pas dépourvue