biens de la société X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens fondés sur l'affirmation péremptoire que les décisions litigieuses n'étaient pas des jugements et sur des exceptions

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt du 28 novembre 1988, dont l'arrêt du 17 octobre 1990 a dit qu'il sortirait ses entiers effets, a déclaré irrecevable l'exception

X... n'a pas jugé utile de verser aux débats l'assignation critiquée qu'il lui appartenait en sa qualité de demandeur à l'exception de nullité de produire, et que la cour d'appel ne disposant donc d'aucun

date du 5 juillet 1989, qui dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, avant dire droit au fond, a rejeté diverses b exceptions

de la seconde convention, la société Epargne actuelle lui a opposé une exception de nullité de cette convention ; Attendu que pour faire droit à la demande de la SEP et rejeter l'exception de nullité

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2) alors qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la Médicale de France, que l'exception de nullité en cause avait

faveur de l'octroi de la prime de départ et signé la convention engageant la SENOG et autorisant le versement de cette prime ; Que par jugement du 11 juin 2014, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions

la violation des articles L. 237-1 à L. 237-7 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité

les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne morale, doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement, la nullité

2005 du 26 octobre 2005, 60, 323-1 et 465 du code de douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions

de la violation des articles 114, 145, 145-1, 803-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Par un arrêt du 28 juin 2016, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'exception de nullité de la signification de l'acceptation du congé, soulevée par les consorts [T], validé

; " 2°) alors que, l'obligation faite aux parties d'invoquer l'exception de nullité in limine litis, avant toute défense au fond, s'impose quand bien même la consécration jurisprudentielle de la règle

de nullité de la stipulation d'intérêts qu'elle a garantie, à défaut pour l'exception de nullité, à la différence de l'action en nullité, d'être prescrite à l'expiration d'une durée de cinq ans ; qu'en

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, alinéa 2, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exception de nullité irrecevable ; "aux motifs que, "il ressort ni des notes d'audience ni des motifs ou dispositif du jugement

les premiers juges ; qu'en effet, l'exception de nullité n'a pas été soulevée par voie de conclusions devant le tribunal ; qu'il résulte tant des notes d'audience en première instance que du jugement,

; 3°) ALORS, subsidiairement, que l'exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; que la cour d'appel a