initiative emploi à durée déterminée que ledit contrat est un contrat initiative-emploi n'a pas pour effet de le voir réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé

utiles à sa mission, et notamment celles concernant les éléments d'ordre social nécessaires à l'intelligence des comptes ; qu'il n'appartient qu'à l'expert-comptable d'apprécier les documents qu'il estime

inapte à son emploi dans la filière qu'il occupait, doit être reclassé, à défaut d'emploi disponible dans son établissement, au sein d'un autre établissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé

après mise en œuvre de cette procédure, le juge peut, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise ; que si le juge estime

circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente ; que ces éléments extrinsèques doivent être antérieurs à la diffusion de l'écrit incriminé ; que pour estimer

[D] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe

alors : « 1°/ que le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ; que, pour décider que le tribunal s'était déclaré à tort compétent, la cour d'appel a estimé

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Promissimo avait fixé le montant de sa demande à celui des commissions qu'elle n'avait pu obtenir, soit 4 000, 5 000 et 10 000 euros, mais a estimé

arme soumise à autorisation et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que le droit à un procès équitable implique le droit pour la personne poursuivie de présenter toutes preuves qu'il estime

X..., l'arrêt retient qu'il résulte de la proposition d'honoraires établie le 19 janvier 1998 que le montant des travaux a été estimé au stade de l'avant projet sommaire non pas à 1 000 000 francs, comme

constater que ces pièces permettaient de connaître la durée effective d'immobilisation des créances, information mise à la charge de la banque Sofirec par la cour d'appel de Paris le 14 juin 1996, et qui estime

autorité de chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité ; qu'en ayant considéré que le jugement du 28 septembre 2000 qui, dans ses motifs, avait estimé

difficulté d'ordre médicale et doivent ordonner une nouvelle expertise ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... se prévalait de l'avis du médecin expert qui, dans son rapport du 26 juin 2001, avait estimé

lui avait pas été notifié dans le délai de six mois, de sorte que la condamnation qu'il prononçait ne lui était pas opposable ; que pour accueillir la demande de la société Cofica, la cour d'appel a estimé

alors, selon le moyen, qu'il incombe à la caisse, qui invoquant une méconnaissance des dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels, demande la répétition de prestations qu'elle estime

l'exécution du contrat de travail, n'est pas en droit, pendant le cours de l'instance, de prendre acte de la rupture de son contrat en raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale ; que s'il estime

de cession de bâtiment, et d'écarter ainsi la clause pénale, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour estimer

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ce chef de demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir estimé que les époux Y... pouvaient se prévaloir de la législation du travail et après