sont suspendues jusqu'à ce que le créancier ait déclaré sa créance et reprises alors de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,16 février 2005), que faisant

franchise la liant depuis 1983 à la société Ducs de Gascogne ; que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre des encours de livraison, d'indemnités contractuelles

[Z] permettant de déterminer son salaire convention brut mensuel et de présenter sur cette base leur calculs concernant l'ensemble des demandes de M.

France ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 21 février 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 1990), que Mme X..., engagée le 1er janvier

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

Sur les moyens uniques des pourvois incidents, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 17.

dernier, d'un conduit d'extraction des vapeurs et fumées liées à l'exercice de l'activité de restauration en cause qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble

n'était pas la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

du 24/36, rue de Washington, 75008 Paris, et son assureur, en réparation du préjudice causé par le sinistre survenu dans son lot ; Met hors de cause la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique

[A] [I], 2°/ à Mme [T] [I], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

ONEIDA ASSOCIÉS de l'ensemble de ses demandes ; – juger que la S.A.S.

d'Aquitaine, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des aveugles du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

litige l'opposant à la société Hôtel Lutèce, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Hugues Y..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme

C..., et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (société MMA), et la caisse de Crédit mutuel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.

B... en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X... ainsi que les sociétés du Pont de Nemours et Ductel en réparation du préjudice ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq