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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163504

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172116

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20164714

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission indique, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20164162

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20154781

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse du maire de Montceau-les-Mines à la demande qui lui a été adressée, la commission précise à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information

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CA

Avis

CADA:20163437

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160310

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20162095

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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CA

Avis

CADA:20156056

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En l'absence de réponse du maire de Bourgoin-Jallieu à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100489

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

d'avoir annulé la décision du conseil d'administration de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 12 décembre 2003 par laquelle il avait été refusé à la fédération Familles en Isère le droit

Source officielle
CC

comm

6079d3d39ba5988459c5999a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X..., la société a fait valoir notamment qu'en vertu de l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 celui-ci ne pouvait prétendre, en sa qualité de représentant des créanciers, qu'à un seul droit

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9032

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une fédération de syndicats, qui est une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 435-4, alinéa 9, du Code du travail, est en droit de

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c588c5

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

écrites, la banque n'a commis aucune faute et qu'en retenant sa responsabilité la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, retenant, à bon droit

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7cf

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

122-14 ET SUIVANTS, L. 751-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLAUDE X..., REPRESENTANT

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CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE N° RG 24/01316 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRCE-11 Monsieur [M] [B], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (51), Représentant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC003342921

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour a décidé de rayer l'application de son rôle, estimant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre l'application et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de son exam

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00589

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

reconnus à la partie civile ; que l'article 497 du code de procédure pénale lui ouvre le droit de relever appel du jugement correctionnel sur les intérêts civils qui est un droit spécifique, général et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00475

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

d'instance de Niort, 6 mai 2014) que , par lettres des 19 mars et 22 mars 2014, l'Union départementale CGT-Force ouvrière des Deux-Sèvres a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical et de représentant

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CC

cr

613725aacd5801467741f9ef

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

le coffret de branchement EDF avec le compteur situés sur la gauche, les quatre bornes d'alimentation situées en haut à droite et un disjoncteur magnéto-thermique situé en bas à droite qui n'avait qu'une

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CA

Avis

CADA:20160351

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

l'hôpital Jean-Verdier ; 6) le projet médical pour le pôle B2P des laboratoires de l'hôpital Jean-Verdier ; 7) le planning opérationnel intégrant la communication et le dialogue social avec les représentants

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