insuffisante, - le devoir d'information des cédantes est renforcé en matière de sécurité dans les établissements ouverts au public, - les cédantes n'ont pas non plus respecté leur engagement d'avoir à effectuer

nationale d'enquêtes fiscales de justifier de la destruction effective de ces documents dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - condamner la Direction

L'arrêt retient ensuite que, même s'il était prévu au pacte d'associés que la société Finaréa entreprises puisse disposer, par sa présence au conseil de direction et par le jeu de la majorité qualifiée

L'Autorité n'a répondu qu'à trois arguments sur les huit invoqués et n'a effectué que des renvois jurisprudentiels, sans se livrer à aucune analyse circonstanciée.

Monsieur [H] [B], en qualité de gérant et d'associé majoritaire des 2 sociétés, qui en assurait la direction effective, ne pouvait pas ignorer, la réalité de ses obligations déclaratives, et ce d'autant

[RI] [W] le 01/09/2021 qui s'engage à assurer personnellement une direction effective du bureau secondaire ouvert par l'association, d'en assurer la maîtrise des dossiers et le contrôle du fonctionnement

soutient qu'elle travaillait pour une entité du groupe ne disposant d'aucune autonomie d'action du fait d'une ingérence permanente de la société holding et d'une imbrication des structures sous la seule direction

Il annonçait son intention d'effectuer son préavis et demandait en conséquence de mettre à sa disposition les accès et de libérer son bureau.

l'article 175 du Code de procédure pénale, doit être donné par le juge d'instruction à toutes les parties et à leurs avocats à l'issue du dernier acte d'instruction, un nouvel acte d'information, effectué

Effectivement, il percevait, au moment de la rupture de son contrat de salaire, un revenu de 151'000 euros annuel, hors bonus 2015.

et / ou accompagnateur, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 ; 2° / qu'en ne recherchant pas si les conditions effectives

A... est effectivement fondé à réclamer la liquidation de rémunération variable sur la base de 25 % de sa rémunération brute annuelle.

Cette capacité maintenue d'engager la société, cette direction effective et indépendante par l'intermédiaire des instructions directes données aux salariés, confirmées par un contrôle capitalistique par

quelles qu'en soient les modalités de vote, est conditionnée à la caractérisation d'un motif grave, pour conforter l'opinion affichée par les époux [T] de sécuriser leur maintien à la direction

Il a occupé au sein de cette société un poste de direction opérationnelle, régi par un accord de gestion, qui a été résilié le 26 novembre 1996.

dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Parties contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la Partie où son siège de direction

Il réésulte de ce texte que le déélit de banqueroute peut, le cas ééchééant, être imputéé à la personne qui n''aurait pas assuréé de fait la direction d''une entreprise mais en aurait assuréé la direction

III. - L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE : Il résulte des investigations, auditions, expertises, recherches aux archives effectuées par la Commission, dans le cadre de l'article 623, alinéa 3, du Code de