Lors des audiences des 6   mars et 27   mars   2003, le premier   requérant versa plusieurs pièces au dossier.

Aux termes de ces courriers, elle indique notamment que ce dernier s'est souvent adressé à elle de façon inappropriée et excessive, verbalement et physiquement, qu'au cours du mois de mai ou juin 2007,

juin 2021 proposant de ne pas le nommer en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et de le licencier ; 2°) de se prononcer sur l'inscription de faux de la copie de procès-verbal

En dernier lieu, il résulte du procès-verbal de la réunion du CDJSVA du 6 juillet 2023, produit en défense, que deux dossiers étaient inscrits à l’ordre du jour de cette commission. M.

Seront donc ainsi écartés la déclaration manuscrite de S.A., les procès-verbaux d’interrogatoire de celui-ci en Syrie et le rapport établi par les services secrets syriens.   » 15.

intérêts y afférents, que « la Cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour faire produire quelque effet que ce soit à ce projet de contrat », quand elle avait expressément relevé que « le procès verbal

Ils ajoutent que les prétentions tirées de la loi sur la liberté de la presse sont inopérantes dès lors que l’assignation ne constitue en aucun cas une assignation pour diffamation.

G, qui a reçu copie d'un procès-verbal d'incident établi le 19 juin 2023 à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

à consulter le dossier du parquet et s’être, à cette occasion, rendue compte de l’absence de certains éléments de preuve, notamment des demandes adressées par elle au parquet et de plusieurs procès-verbaux

dénonciation d'un harcèlement moral du 3 septembre 2020, de façon évasive une série d'événements survenus entre novembre 2019 et août 2020, à savoir des accusations de collègues (28 novembre), une agression verbale

. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

En vertu du troisième alinéa du même article : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils

Les faits relatés par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 13 janvier 2020 puis par le jugement du 29 juin 2022, frappé d'appel, sont corroborés par les procès-verbaux d'audition

juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation

VNF a également lancé une campagne d'affichage à destination des usagers pour prévenir les agressions verbales et physiques envers ses agents.

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente, M. Pény, premier conseiller, M. Doan, premier conseiller.

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations