durée pendant laquelle le véhicule assuré devait, en cas de perte totale, être indemnisé en valeur catalogue ou sur la base de la facture d'achat ; qu'à la suite de la déclaration par Mme [B] de la destruction

Par exploit d'huissier du 03 mai 2017, la société Foodservices a assigné direction générale des douanes et droits indirects en indemnisation du préjudice lié à la destruction des marchandises devant le

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), qu'à la suite de la destruction

par ordonnance du président du tribunal de grande instance, être prorogé d'une durée maximale de cinq jours lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction

l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information initialement ouverte pour destruction

vente ou louant des bureaux de vente reproduisant ou imitant ceux qu'elle produit et commercialise, demandant le paiement de dommages-intérêts ainsi que des mesures d'interdiction, de retrait et de destruction

heures à compter de la signification de l'ordonnance, d'autre part, à « remettre le jardin partie commune à usage privatif dans l'état où celui-ci se trouvait avant mise en oeuvre des travaux de destruction

immédiatement placé en garde à vue pour des faits de détention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif en vue de préparer une destruction

[F] [X] a été mis en examen le 13 juin 2022 des chefs de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation

[Y] [O] pour destruction de preuve, et la société [5] pour abus de confiance et recel. 3. Sur l'action civile, la cour d'appel a, notamment, condamné MM.

[U] [Z], des chefs de vol, destruction par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire et recels, en bande organisée et en récidive, arrestation, enlèvement, détention et séquestration, aggravés.

de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée sous l'accusation, pour le premier, notamment, de complicité de destruction

Halis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2006, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et escroqueries

étant de nature à détruire les frayères les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faute piscicole, le jugement avait relevé qu'il résultait des termes même du procès-verbal que la destruction

... afin de "trouver une solution amicale, rapide et décisive" au litige, que cependant Actival n'a donné aucune suite à ces propositions explicites procédant entre les 2 et 12 décembre 1983 à la destruction

du 3 août 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions

de télécommunication optique destiné à régénérer les signaux transportés par câble sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, et, les condamnant à payer une amende, d'avoir ordonné la destruction

journal ou une revue de son choix aux frais de la société SNER, et d'avoir ordonné la confiscation de tout produit qui serait encore en possession de la société SNER, pour leur remise aux fins de destruction