l'implantation partielle d'une activité tertiaire rattachée à un établissement de Paris, une dualité d'établissements à partir de laquelle se posait le problème du cadre dans lequel intervenait la désignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, la CFDT a, en 1998, désigné M.

L'employeur fait grief à l'arrêt du 2 septembre 2021 de désigner Mme [I] en qualité de médiatrice avec la mission de permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose

Face au refus de la gérante, il a assigné en référé la SCI et la société Milo Finance, prise en la personne de Mme [Y], son liquidateur judiciaire, aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc chargé

Pour désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à l'effet de donner son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par l'assuré et son

X... directeur du "secteur adultes" au sein de l'ADAPEI, a été désigné délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la SCT et de les débouter de leur demande

que son élection a été annulée par jugement du 28 novembre 2018 en raison du non-respect des règles relatives à la représentation des femmes et des hommes sur les listes électorales ; qu'elle a été désignée

un autre président de chambre ou un conseiller ; que, dès lors, en l'espèce, la désignation de M.

un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation; d'où il suit que le moyen est inopérant

est applicable en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du délégué syndical; que le syndicat CFTC devait, avant de désigner M.

bénéficier de l'assistance d'un avocat et a désigné un avocat choisi ; que pourtant, lors de la présentation à victime effectuée le 5 mai à 13 heures 20 M.

X..., titulaire des marques nominatives "Sun Valley", déposées les 24 février 1983 et 21 août 1988 pour désigner des produits et services en classe 25, notamment des vêtements, et de la marque complexe

2005) d'avoir déclaré irrecevables ses recours formés contre deux décisions du juge des tutelles de Vanves du 5 novembre 2004 qui ont placé ses parents, Marie-Louise Y... et René X... sous tutelle et désigné

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) d'avoir rejeté son contredit sans désigner la juridiction compétente, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel doit désigner la juridiction

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union des syndicats CFDT du Roannais, et de M. Villeneuve, les conclusions de M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Photo service fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 juin 1997), d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical central par le syndicat CGT Eurest ainsi