demandes du syndicat alors, selon le moyen : 1 / que le Conseil d'Etat a annulé par arrêt du 27 juillet 2001 le décret du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger

d'amnistie, la Cour ne peut que déclarer cet appel irrecevable" ; "alors que l'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi devant la juridiction correctionnelle est susceptible d'appel, par dérogation

profession d'avocat les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ce texte n'exige pas que la personne qui demande à bénéficier de cette dérogation

de leurs demandes, alors : « 1°/ que les salariés doivent se voir appliquer la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés qui leur est la plus favorable ; qu'un accord d'entreprise ne pouvant déroger

W... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de cette somme, alors « que les parties à un contrat de bail commercial peuvent toujours déroger aux règles seulement supplétives prévues aux articles

qu'il reste devoir au Trésor Public, alors, selon le moyen : 1°/ que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que par dérogation

la personne mise en examen est mineure au moment des faits, les débats devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que la publicité restreinte, qui déroge

conventions signées entre les parties", quand la convention conclue entre la caisse et une entreprise disposant de taxis, selon le modèle de la convention-type du directeur général de l'UNCAM, ne peut déroger

effectue dans la même semaine une semaine travaillé et un service de garde, que si le salarié est appelé à travailler à l'officine un dimanche de garde et non pas si la pharmacie bénéficie d'une dérogation

et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé

conditions générales relatif aux extensions de garantie prévoyait que ces extensions étaient « accordées dans les termes, limites, et exclusions du contrat, auxquels il n'est pas expressément dérogé

l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; 2°/ qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut déroger

N..., alors « que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense et aucun texte ne déroge à cette règle dans le cadre

contre le débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant ni artisan ; que les dispositions de l'article L. 628-5 du code de commerce issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ne sauraient déroger

... coupable d'excès de vitesse et, l'infirmant sur la peine, a porté le montant de l'amende à la somme de 400 euros ; "aux motifs que l'article L. 121-3 du code de la route stipule que : "par dérogation

et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre de personnes employées, l'article R. 260-1 du Code du travail a institué, en la matière, un système de répression spécial qui déroge

travail, que les jours fériés seront par convention réputés courir, par exemple, de 5 heures 30 le jour même à 5 heures 30 le lendemain ; qu'en affirmant en l'espèce que la loi n'autorisait aucune dérogation

[Z] [I] alors : « 1°/ que par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen