procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 du code de procédure pénale, 6, 7 et 8, 614, 617, 593 du même code, défaut

d'affranchissement ainsi que dans les quantités traitées, causes de graves anomalies dans le fonctionnement du service paquets poste et entraînant des réclamations de la poste et des plaintes voire des départs

le moyen : 1 / que l'arrêt prononcé hors la présence du public a été rendu en violation des articles 4 et 7 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements

SEPTEMBRE 2021 La société civile immobilière Immogex, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 20-18.197 contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2020 par le juge de l'expropriation du département

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut

de procédure pénale le pouvoir de constater les infractions à la loi pénale ; "alors que les agents de police municipale sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le département

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 152 et 163 du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, non-réponse à conclusions, défaut

mémoire produit ; Vu l'article 575,3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 575 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 462, 410, 593 du Code de procédure pénale, défaut

amendes de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait se référer aux documents du dossier, notamment aux quatorze pièces médicales produites, sans procéder à aucune analyse de ces documents, violant ainsi par défaut

par le chef d'entreprise et suivies d'un abandon par le salarié de son poste de travail ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, dont il ressortait qu'aucune justification médicale n'expliquait le départ

qu'à la suite de difficultés surgies, au sein de la société X..., entre les trois frères qui y étaient, à parts égales, associés, divers accords ont été signés, entre les associés pour organiser le départ

des articles 677 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal (L. 222-11 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut

... avait pour cause le refus opposé par cette dernière à la modification de son contrat de travail, justifiée par des impératifs économiques incontestés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut