, l'autorité administrative ne pouvant vérifier l'exactitude des surfaces de plancher à démolir ; - le dossier de demande de permis de démolir est incomplet au regard des dispositions de l'article R.

Le 15 décembre 2021, la SCI DOUBLE J a déposé un permis de démolir un préau existant et de construire deux extensions de sa maison. Ce permis a été obtenu le 02 mai 2022.

Cette atteinte à leur droit de propriété justifie une démolition. Cette demande est également liée à un conflit de voisinage et à la question de la limite séparative des deux fonds.

qu'estimant que cette construction empiétait sur l'assiette de l'aire de stationnement et portait ainsi atteinte à ses droits, la société Cavet a assigné les sociétés UIS et Pélican pour obtenir la démolition

; il n'existe aucun intérêt public justifiant la démolition du mur en cause, le maire d'Annecy n'ayant d'ailleurs pas ordonné cette démolition dans son arrêté de sécurité ; - il existe un doute sérieux

de démolition des trois maisons " et de plan de masse relatif aux constructions à démolir ; - la décision attaquée est illégale, dès lors qu'aucun diagnostic amiante avant démolition n'a été réalisé

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire

et de la reconstruction d'un bâtiment industriel dont la démolition avait été judiciairement ordonnée en raison du défaut de permis de construire; que M.

cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1994), que les époux Y... ont assigné leurs voisins, les époux A..., en démolition

CETAT16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition d'un immeuble.

.* DOMMAGES MATERIELS - FRAIS DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition - Formalités préalables. [2] Intervention de la ville.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition.

SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES AUX NUMEROS 9, 11 ET 11 BIS DE L'AVENUE DES MARRONNIERS AU PRE SAINT-GERVAIS, D'IMMEUBLES VETUSTES AYANT DES MURS MITOYENS ; QUE, DESIRANT DEMOLIR ET RECONSTRUIRE

de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 11.

Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de démolir

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : / () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est

C..., représenté par Me Ferouelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le maire d’Antony a refusé de lui délivrer un permis de démolir en vue de la démolition