L'administration fiscale a rejeté la demande de restitution par décision du 8 novembre 2019.

[G] de sa demande de restitution, la cour en est saisie.

Le 29 décembre 2008, les requérants ont déposé une demande en restitution portant sur l'ISF 2004 à 2008 en faisant valoir que leurs déclarations avaient été établies sur la base d'actifs fictifs.

ainsi être prononcée, avec les restitutions qui s'en déduisent ; qu'en déboutant cependant la société Immopart de sa demande de restitution, en se bornant à retenir, par un motif général et abstrait,

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à demander la restitution du crédit d'impôt pour dépenses de recherche afférent aux travaux relatifs au projet n° 1.

direction des grandes entreprises a rejeté ses demandes de restitution des crédits impôt famille des exercices 2016 et 2017.

à l'encontre de la société CDR CREANCES concernant la restitution de sa cotisation au fonds de garantie de la SDR - qui l'a déboutée de sa demande de restitution de la somme de 2286,74 euros et qui l'a

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés aurait implicitement rejeté sa demande de restitution de ses

Par un jugement n° 2108851 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et a rejeté le

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que sa demande concernait une demande de restitution de crédit d'impôt en faveur de la recherche ; - l'administration n'a pas

Par suite, elle n'est pas fondée à demander la restitution partielle des impositions restant en litige. 6.

Sur la demande de restitution du tiers de la provision sur travaux En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

de restitution des quotas versés pour l'année 2017 doit s'analyser comme une demande de restitution d'indu et est fondée.

[H] [N] et l'irrecevabilité à agir de ce dernier en nullité de l'acte pour insanité d'esprit de Mme [J] [N], conclu au rejet des demandes et, à titre subsidiaire, demandé la restitution du prix par Mme

[M] [R] dont elle demande la restitution et sera déboutée de sa demande de ce chef.

demande de restitution par Monsieur [P] des sommes lui ayant été versées au titre de l'exécution provisoire, dont le jugement entrepris était assortie, en conséquence, condamner Monsieur [P] à lui restituer

à l'affirmation du moyen, il résulte des écritures d'appel de la compagnie l'Alsacienne Vie qu'elle n'avait dirigé sa demande de restitution des sommes versées en exécution du contrat annulé qu'à l'encontre

septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre les deux premiers des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande