SNCF Réseau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération

le syndicat en justice, et de former un pourvoi, après autorisation du Bureau national, autorisation dont il est justifié par la production avec la déclaration de pourvoi d'un extrait de la délibération

le syndicat en justice, et de former un pourvoi, après autorisation du Bureau national, autorisation dont il est justifié par la production avec la déclaration de pourvoi d'un extrait de la délibération

jours pour contester les modalités de l'expertise ou son étendue ne court qu'à compter du jour de la délibération les ayant fixées .

Y..., l'intention de la commune d'user de son droit de préemption ; que par délibération du 30 mars 2000, transmise au préfet le 4 avril 2000, le conseil municipal de la commune a décidé de préempter ;

A l'issue de cette enquête, le CHSCT, par délibération du 17 octobre 2019, a décidé du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail.

était tenue la comptabilité de l'immeuble, a décidé de maintenir le compte bancaire tel qu'ouvert et retient que la cause de nullité de plein droit du mandat du syndic, consécutive à l'absence de délibération

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2020), par délibérations du 24 janvier 2019, le comité d'établissement d'[Localité 5] de la société Meubles Ikea France, aux droits duquel vient désormais le comité

Par acte d'huissier du 7 juillet 2020, la société La Poste a fait assigner le CHSCT selon la procédure accélérée au fond pour faire annuler cette délibération.

avant consultation sur le contrat d'objectifs programme d'investissement & budget d'exploitation 2022 », le comité social et économique d'établissement n° 2 RDS de la RATP (le comité) a voté une délibération

Par une délibération du 31 mars 2022, le comité d'établissement a désigné le cabinet d'expertise Secafi en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Par une délibération du 26 mars 2021, le conseil municipal de la commune a décidé de déclasser, avec effet différé au 1er janvier 2022, les installations comprenant la piste de karting et de les incorporer

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 décembre 2022), par délibération du 4 septembre 1825 approuvée par arrêté du préfet de la Drôme du 28 octobre suivant, huit propriétaires de chutes d'eau situées sur

société CIBC WORLD MARKETS, Jean-Charles C..., Erik de D..., Yves E..., David F..., Pierre-Yves G... et Christian X... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits

mépris de l'interdiction légale résultant de sa condamnation prononcée par jugement du 9 juillet 1964 à 30 mois d'emprisonnement pour escroquerie, banqueroute simple et frauduleuse et divers autres délits

[N] coupable du délit de non-justification de ressources sur la période allant de 2012 au 25 janvier 2015 par une personne en relation habituelle avec des personnes se livrant à la commission de crimes

s'est engagé, en cas de révocation de ce dernier par l'assemblée générale qui devait se tenir quelques jours plus tard, à lui verser une indemnité correspondant à trois ans de salaires ; que par une délibération

les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération