rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la levée des titres sur le marché à terme ne constitue pas une liquidation des engagements du donneur d'ordre au sens de l'article 61 du décret

X... , qui avait passé l'examen d'huissier de justice en 1977 et exercé cette profession jusqu'en 1987, a sollicité son inscription au barreau de Valence sur le fondement de l'article 98.1 du décret du

la conversion de la mesure d'inscription provisoire en mesure d'inscription définitive ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 215 du décret

mentions de l'arrêt attaqué; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 20 et 31 du décret

X... a formé contre cette décision d'ajournement le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M.

d'application en date du 19 juillet 2016 ; qu'en se référant aux articles 7 et 8 d'un décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui n'était pourtant pas un décret d'application de la loi du 21 décembre 2015 puisqu'ayant

du 14 septembre 1977, 3 alinéa 1er et 14 du décret du 17 juillet 1984 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du

sans justification de l'agrément de l'administration des Postes et Télécommunications ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 6 et 7 du décret

public a été entendu en ses réquisitions ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 12, 114 et 147 du décret

ordonnance du 16 octobre 2002, devenue définitive, rendue sur le fondement de l'article L. 621-17 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et des articles 294 et suivants du décret

n'imposaient pas une notification des décisions d'appel statuant en matière d'omission quand l'article 102, auquel renvoie l'article 108, du décret du 27 novembre 1991 renvoie à l'article 16 du décret

de constater que les effets de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 13 février 2017 sont prorogés jusqu'au 28 avril 2024, alors : « 1°/ que, si le décret

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle Y... coupable d'avoir enfreint les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ; " aux motifs que le décret

SOCIETE MULTYPROMOTION, civilement responsable, contre l'arrêt n 926 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret

mémoire principal de la partie civile, le magistrat instructeur n'a jamais été saisi du chef d'une éventuelle infraction en matière d'étiquetage, contravention au surplus spécifique, prévue par le décret

2010-1725 du 30 décembre 2010, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010. » Réponse de la

à l'encontre de son employeur, la société Ambition, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 15 et 135 du nouveau Code de procédure civile, 15 du décret

; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 mars 1937 modifié par décret du 14 janvier 1947, les dispositions de ce texte "sont également applicables aux caisses de congés payés et