222-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Monsieur [E] [R] a interjeté appel dudit jugement selon déclaration en date du 5 décembre 2024.

Pour déclarer la société [1] et M.

222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

ou s'est abstenu sciemment de déclarer et que, d'autre part, ce comportement a modifié l'opinion que se faisait l'assureur de l'objet du risque voire a modifié l'objet même du risque ; qu'en décidant

2019 par la société [5], en sa qualité de coordonnateur de sécurité, ne mentionnait aucun risque électrique. 10.

X... coupable de construction sans avoir préalablement effectué une déclaration de travaux et en l'ayant condamné de ce chef tout en retenant qu'il avait effectué cette déclaration mais que le maire avait

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

à l'appréciation du risque par l'assureur et être informé (e) des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévues à l'article L. 113-8 du code des assurances dont

avait été exactement déclaré ; que M. et Mme X... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance l'assureur et M.

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM [I] [X] et [F] [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque

des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque

du Code de la consommation, 4 du décret du 1er septembre 1989, 111-4 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pénale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué mentionne qu'à l'issue de l'audience des débats publics du 8 juin 2001, le président a "déclaré

cassation, pris de la violation des articles L.121-3 et 314-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par déclaration du 25 novembre 2020, M.

Par application des dispositions de l'article L133-8 du Code des assurances, - déclarer nul et de nul effet le contrat d'assurances souscrit le 24 février 1994 par Monsieur X... pour fausses déclarations