Cette information a pour objet : 1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions

Article D213-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'urbanisme

La visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.

Article R593-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

Avant le déroulement ou l'achèvement de la procédure définie par la présente section, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, par une décision mentionnée à son Bulletin officiel, autoriser une mise en service partielle de l'installation

Article L181-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite.

Article R743-139-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code de commerce

Ce contrôle se déroule dans les conditions prévues au décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, à l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par une société d'exercice dans laquelle elle détient

Article A321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34

Code de commerce

Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire.

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Le programme ainsi que la nature écrite ou orale de chaque épreuve sont rendus publics deux mois au moins avant la date à laquelle elle doit se dérouler.

Article D112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 46

Code du sport

Le directeur général : 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et veille à leur exécution ; 2° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ; 3° Prépare le budget et ses modifications ; 4° A autorité sur les services

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

Code des procédures civiles d'exécution

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure.

Article D45-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27

Code de procédure pénale

Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une audience de la cour d'assises qui se déroule publiquement en application de l'article

Article D45-2-1 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 26

Code de procédure pénale

Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'une audience du tribunal correctionnel qui se déroule publiquement en application de l'article 400 sera retransmise en direct dans plusieurs

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code de l'éducation

Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de

Article 60 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 11

Code des douanes

Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.

Article D611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 58

Code de l'éducation

Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des activités mentionnées

Article D719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif. Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.

Article D762-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. "

Article D772-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

LEGIARTI000033065645

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et de tissus sur personne décédée, tel que décrit dans l'arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalités thérapeutiques sur personne décédée : "Le prélèvement d'organes se déroule

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

Code de l'éducation

-Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à

Article Annexe V

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Organisation de la formation en milieu professionnel Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent se dérouler dans plusieurs entreprises définies par le référentiel des activités professionnelles.

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