Il résulte du premier de ces textes que caractérise le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics le fait par l'une des personnes qu'il vise de procurer

de complicité de recel, de caractériser séparément chacun de ces délits; que les motifs de l'arrêt attaqué ne permettent pas de savoir quels agissements de M.

au préjudice de la société X... et de Gabriel X... et a prononcé la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession de comptable pendant une durée de 5 ans ; "alors, d'une part que, le délit

dès septembre 1979, le bilan de la SA Armel laissait apparaître un déficit de trésorerie de 2 338 012 francs ; qu'en cet état et même si Martinez a réduit sa rémunération à compter d'octobre 1980, le délit

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Y... se prévaut sont bien des faux ; que si le fait de réclamer directement à son débiteur le paiement de factures indues ne peut constituer le délit de tentative d'escroquerie, en revanche le fait, comme

violation des articles 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi à l'encontre de Jean X... le délit

que, dès lors qu'il interdit, sans restriction, toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et tendant à la condamnation du débiteur

de ses dénégations obstinées, il a été l'auteur des faits qui lui sont reprochés, qui caractérisent le délit poursuivi ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement de relaxe et de déclarer la culpabilité

Y... faisaient valoir que suivant l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 « toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé

sur l'élément intentionnel- encore faudrait-il que le délit soit caractérisé en la personne de Le Bras et que la décision attaquée, qui ne précise pas en quoi Le Bras aurait directement ou par personne

de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'il est reproché au prévenu d'avoir le 26 juin 1998 commis le délit

opposé au paiement, - le tireur avait finalement demandé que les effets lui soient retournés avant présentation" ; "et aux motifs qu' "il est au contraire constant que les éléments constitutifs du délit

pris de la violation des articles 334-1, 335-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a reconnu X... coupable du délit

[M], [B], [Y] et [C], alors « qu'il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit ou des délits connexes ; que dès lors que seul M.

suffisants pour asseoir sa conviction quant à la culpabilité du prévenu ; que notamment aucune précision n'était apportée quant à la nature et à la quantité des matériaux, constituant le corps des délits

déclencher à nouveau l'exercice de l'action publique ; "alors que, d'une part, une décision de condamnation du chef d'abus de confiance ne le dispensant pas de restituer le bien détourné, l'auteur du délit

29 juin 2019, alors « que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application du second de ces textes est subordonnée à la seule existence d'un procès-verbal pour délit