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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300486_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
juste appréciation du préjudice temporaire d'assistance par une tierce personne subi par Mme B, en l'évaluant à la somme de 21 540 euros, à partir d'un taux horaire de 13,50 euros tenant compte des cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200414
13 mars 2014
13 mars 2014
conclusions que la caisse, qui disposait d'un site Internet pour l'information des adhérents, aurait dû y faire figurer l'évolution de la réglementation en matière de réduction et d'exonération de cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01150
19 juin 2013
19 juin 2013
sociales et fiscales locales afférentes au salaire d'expatriation et à ses accessoires serait supporté par la société Adriatica de Seguros, entreprise au sein de laquelle il était expatrié, et que les cotisations
Source officielleChambre Sociale
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
17 novembre 2015
devaient pas entrer dans l'assiette de la taxe et ne lui étaient pas soumis; - la fraction des commissions versées par la société à ses agents commerciaux prétendument représentative des salaires ou cotisations
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914404_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il a subi un préjudice financier dont le montant correspond au remboursement des cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a504
15 décembre 2011
15 décembre 2011
; Sur les abattements forfaitaires de cotisations patronales pour les emplois à temps partiel Considérant qu'en application de l'article L 322-12 devenu L 5133-1 du code du travail alors en vigueur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204885_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, d'une part, il ressort des bulletins de salaire de Mme B des mois de novembre et décembre 2018 que la commune a procédé au règlement de l'ensemble des cotisations patronales pour cette
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d7d
9 décembre 2014
9 décembre 2014
de ses salariés, des exonérations de cotisations patronales applicables aux entreprises ayant une implantation en zone franche urbaine.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210054
21 janvier 2016
21 janvier 2016
D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit fondée la décision de l'URSSAF de refuser à l'Association [1], pour les aides-soignants employés par le SSIAD qu'elle gère, le bénéfice de l'exonération des cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c598
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[S] en vertu contrat de travail nul, cotisations patronales acquittées par elle au titre du contrat de travail en cause), - condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210726
15 décembre 2016
15 décembre 2016
de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, venant aux droits de l'URSSAF de Besançon, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210351
9 mai 2019
9 mai 2019
contrôle, assorties de l'indication de la nature des redressements (annulation des exonérations suite à l'absence de Négociations Annuelles Obligatoires et visant expressément la réduction générale de cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94646
20 mars 2019
20 mars 2019
l'Urssaf, - "débouter subséquemment l'association Teatru è storia à payer à l'Urssaf de la Corse" la somme de 829.64 euros mais d'ordonner à celle-ci de payer la somme de 800.14 euros au titre des cotisations
Source officielleChambre 3
DTA_2100278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.
Source officielleChambre 3
DTA_2101130_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102473_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue () sont soumises à cotisations patronales et ouvrières
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205699_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises
Source officiellesoc
6137236ccd580146774098e8
16 mars 2000
16 mars 2000
le moyen, qu'en application de l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins, lorsque le marin est propriétaire de plusieurs navires armés simultanément, le calcul de la contribution patronale
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e025
27 février 1969
27 février 1969
OUVRIERES DE SECURITE SOCIALE PRECOMPTEES ET POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES; QUE, PAR LETTRE DU 9 MAI 1957, LA FEMME Z...
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652184
20 février 1976
20 février 1976
ET L'A CONDAMNE A EN INDEMNISER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONS.
Source officiellePage 44 sur 423