cette caisse au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention

moyen : 1°/ que le salarié qui se voit attribuer en vertu de son contrat de travail le statut de cadre et conclut avec son employeur une convention de forfait annuel en jours ou en heures ne peut se

X... une provision sur rappel de salaire au titre de la reprise de son ancienneté pour la période à du 1er janvier au 15 octobre 1995 alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective de

X... était supérieure de trois mois à celle prévue par la convention collective, n'a pas permis au salarié de renoncer en pleine connaissance de cause aux dispositions plus favorables de la convention,

K... les dispositions de la convention collective du 14 mai 1959, au motif que « le fait que la convention collective ait été déposée au greffe le 10 mai 2010 ne permet à lui seul de conclure qu'elle ne

T... n'était pas nouvellement conventionné, les juges du fond ont dénaturé la convention conclue entre la caisse et M.

illicite de l'enfant ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte tant du champ d'application défini par les articles 1er et 3 de la Convention que des termes exprès de l'article 50 que la Convention

Par courrier du 30 août 2013, la DIRECCTE a refusé d'homologuer cette convention au motif que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel.

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, alors, selon le moyen, que, de première part, la dénonciation partielle n'étant pas prévue par la convention collective nationale des

européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de Cassation disposent du droit d'assister les parties devant ces juridictions ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 345 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

les avoir déboutés de leurs demandes de nullité de l'acte du 30 août 1993, de les avoir condamnés solidairement à payer aux consorts Y..., conformément à la transaction, le capital échu au taux conventionnel

statuant, en application des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, ne peut porter que sur l'existence, la nature de la convention

concessionnaire) était le concessionnaire exclusif depuis 1981 de la marque Volvo pour le département des Hautes-Alpes ; que la SA Volvo automobiles France (société Volvo) a résilié le contrat de concession

lorsque l'attributaire accomplit une prestation au profit du pouvoir adjudicateur en contrepartie d'une rémunération reçue de ce dernier ; qu'au contraire, le contrat répond à la qualification de concession

qui s'ajoutent donc à l'avancement conventionnel acquis par l'ancienneté. 6.

collective relatives au calcul de la prime de fin d'année, en conséquence, d'ordonner à la société l'exécution forcée de l'accord en versant une prime conformément aux dispositions de la convention et

°/ qu'une convention d'occupation précaire peut prévoir un droit de préférence en cas de vente ; qu'en affirmant que la convention conclue le 30 avril 2014 n'est pas assimilable à une convention d'occupation