Jean-Jacques F... ; que prétendant n'avoir pas été intégralement payés des sommes dues en exécution de ces conventions, les consorts F... ont assigné M.

donc que la succession A...

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

de successeur taxable en application de l'article 720 du Code général des impôts, a notifié un redressement à la société Labomed puis mis en recouvrement les droits d'enregistrement correspondants ; que

de la défense, lesquelles tendaient explicitement à la remise en liberté de l'exposant en raison de l'irrégularité du titre fondant la détention, la Cour d'appel a violé les articles 5, §4, de la Convention

motif inopérant au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réalité de ce compte n'était pas démontrée par les pièces fournies par le prévenu, attestant de remises et de compensations successives

que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Code des ports maritimes ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que les contrats à durée déterminée successifs

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

A... a cédé ses droits successifs (4/6) aux époux X..., moyennant le prix de 133 332,32 francs, tout en se réservant un droit d'usage et d'habitation sur une pièce de l'appartement; que, par le même acte

X... a été employé en qualité de travailleur intérimaire par la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine, venant aux droits de la société Arcelor Atlantique et Lorraine, selon une succession de contrats

de la société AFL ; que la salariée, licenciée pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement et pour se voir reconnaître le bénéfice de la convention

ambulance Alain Dominique, l'URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie sur les sommes devant revenir à cette société en exécution d'une convention

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 5.

loyale; que si la convention collective des entreprises de nettoyage prévoit, en son annexe 6, en date du 4 avril 1986, que le nouveau titulaire d'un marché de nettoyage, qui succède sans interruption

et de non-réintégration du salarié au sein de la société mère, l'engagement de cette dernière de verser au salarié la différence entre les indemnités allouées par la SAPM et celles résultant de la Convention

termes duquel cette dernière déclarait vouloir se porter acquéreur du cabinet d'avocat sous le bénéfice de la loi du 6 août 2015, les parties s'engageant à régulariser, dans un délai de six mois, une convention

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 432-4 et 432-5 du code pénal, 5 de la Convention