; Mais attendu d'abord que l'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin au personnel de la société SFM résultant d'un accord d'entreprise intervenu le 7 mars 1991, cette

X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective nationale du Crédit agricole ;

X... a été embauché par la société Cegelec en qualité de monteur-électricien, affecté au centre de Moutiers, à compter du 9 avril 1990 ; que les relations de travail sont régies par la convention collective

Si la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables du 9 décembre 1974 invoquée par la société, prévoit dans son article 8.1.2.5 applicable aux conventions individuelles

X... ne rapportait pas la preuve de l'absence de conséquence dommageable pour la société résultant de cette convention, en a conclu que M.

qui a indemnisé son assuré pour des désordres ne relevant pas de la garantie décennale ne bénéficie pas de la subrogation légale dans les droits de son assuré ; que par ailleurs, la subrogation conventionnelle

qualité d'agent des services commerciaux et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable formation procédures documentation et de correspondant qualité, a adhéré le 1er juillet 2000 à une convention

, l'a condamné à quatre amendes de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises

de recours interne d'émettre un avis, avait droit à l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 26-2 de la convention collective de la banque, la cour d'appel a violé les articles 26 et 27 de la

le montant de la rémunération du cabinet d'avocats ; qu'en effet, cette convention se bornait à prévoir, quant à la rémunération du mandataire sportif, qu' « une convention d'honoraires pourra être signée

seule, la contractualisation de l'application de ladite convention ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne

rappels de salaire en application de cette convention collective, alors, selon le moyen, que la convention collective de l'animation socio-culturelle règle les relations entre les employeurs et les salariés

11 précise, en son article 16, que la représentation permanente des musiciens, instituée par ce texte, ne porte pas atteinte aux prérogatives légales ou conventionnelles des délégués syndicaux ou des

collective nationale des travaux publics soit applicable, dès lors qu'elle contestait l'existence même d'un groupe ; que même si cette convention collective était appliquée par les sociétés Arnaud

collective nationale du 27 mai 1992, alors, selon le moyen, qu'en cas de concours entre des conventions et des accords collectifs, les dispositions plus favorables aux salariés doivent s'appliquer, ce

cette caisse au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention

moyen : 1°/ que le salarié qui se voit attribuer en vertu de son contrat de travail le statut de cadre et conclut avec son employeur une convention de forfait annuel en jours ou en heures ne peut se

X... une provision sur rappel de salaire au titre de la reprise de son ancienneté pour la période à du 1er janvier au 15 octobre 1995 alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective de