Résiliation par la clinique : En cas de rupture du présent contrat, à l'initiative de la clinique, celle-ci devra verser une indemnité calculée sur la base de la moyenne annuelle des honoraires perçus

Mme A conteste le motif de la rupture du contrat de travail indiqué par son employeur sur l'attestation employeur transmise à " France Travail " en ce qu'il y est indiqué " rupture anticipée d'un contrat

, et ce, sous astreinte de 2500 € par jour de retard passé un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision », 1) ALORS QUE la résiliation d'un contrat à l'initiative d'une partie dans

MOTIVATION : La demande en résiliation judiciaire du contrat est sans objet, le contrat d'apprentissage étant expiré du seul fait de l'arrivée du terme, peu important l'existence du litige administratif

Mme A D, agréée en qualité d'assistante familiale, a été recrutée par le département de la Haute-Vienne à compter du 2 août 2004 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

La cour constate qu'il n'y a aucun lien contractuel avec la société [O] [W], le contrat conclu étant entre la société [J] et la société Sinopia.

Selon les termes de l'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles : " Après l'expiration de la période d'essai de trois mois d'accueil de l'enfant, la rupture du contrat à l'initiative

X... ; que le tribunal arbitral ayant déclaré le contrat résolu à l'initiative de M. X... et des sociétés Sodilap et Saniser sans faute des sociétés mandantes, mais condamné celles-ci à payer à M.

au motif du remplacement de Madame [X] [M], comptable ayant démissionné en l'attente d'une embauche définitive en contrat de travail à durée indéterminée, CONSTATER que la rupture anticipée du contrat

déterminée le 11 janvier 2013, prenant effet le 1er mars 2013 et allant jusqu'ai 28 février 2014 ; que Mme Sandra Y... n'a pu remplir ses obligations contractuelles du fait de la rupture du précédent contrat

qui romprait son contrat de travail en démissionnant ne saurait prétendre à des dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait bien rédigé et signé une lettre de

Par un jugement du 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur est nulle et sans effet; - condamné la société STELLA ONE

[L] a pris l'initiative de la rupture de son contrat d'agent commercial qui le liait à elle, de juger qu'en tout état de cause, la clientèle de M.

Cependant, le juge ne peut rejeter la demande en paiement de l'indemnité de rupture sans constater, fût-ce d'office, que la cessation du contrat d'agence à l'initiative du mandant a été provoquée par la

[U] [R], né en 1971, a été engagé en qualité de négociateur niveau 1 par la société par actions simplifiée [2], par contrat de travail initiative emploi à compter du 1er juin 1997, pour une durée de 24

du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ".

Sur la rupture du contrat de travail Que compte tenu de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la rupture de ce contrat était dès lors régie par les règles

AUX MOTIFS QUE l'article 14 du contrat de travail énonce : « En cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou encore de rupture conventionnelle, M.